Chambre Sociale, 24 février 2025 — 23/00403

GB/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°27 DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : N° RG 23/00403 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR3G

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section encadrement - du 23 Novembre 2021.

APPELANTE

Madame [X] [H] [S] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4] - REUNION

Représentée par Me Sandrine ANTONELLI (SELARL ANTONELLI), avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et par Me Christelle LAURENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE MARITIME MARFRET prise en la personne de son représentant légal domicilié, ès qualité, audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX (SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES), avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 février 2025

GREFFIER : Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [Z] [X] a été embauchée par la société Compagnie Maritime Marfret par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018 en qualité de responsable d'agence, au sein de l'agence de [Localité 9].

Mme [Z] saisissait le 4 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, aux fins de voir :

- fixer la moyenne de ses salaires des trois derniers mois à 2741,67 euros et la moyenne des 12 derniers mois à 3061 euros,

A titre principal :

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,

- requalifier la résiliation judiciaire en licenciement nul,

- condamner en conséquence la société Marfret à lui payer la somme suivante : 36732 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

A titre subsidiaire :

- juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence la société Marfret à lui payer la somme suivante : 10713,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause :

- condamner la société Marfret à lui payer les sommes suivantes :

* 18366 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 7018,49 euros au titre de rappel des heures supplémentaires du mois d'août 2018 au mois de mars 2019 et de 701,85 euros au titre de congés payés y afférents,

* 9183 euros à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail,

- condamner la société Marfret à lui transmettre les bulletins de paie rectifiés depuis le 1er janvier 2019,

- condamner la société Marfret à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

- prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Par lettre du 1er juillet 2020, l'employeur convoquait Mme [Z] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 17 juillet 2020.

Par lettre du 5 août 2020, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :

- condamné la société Marfret à payer la somme de 6122 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme [Z] [X],

- débouté Mme [Z] [X] du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 24 avril 2024, Mme [Z] formait appel dudit jugement, dont le pli de notification est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', en ces termes : 'L'appel est dirigé contre le jugement réputé contradictoire rendu le 23 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en vue de sa réformation et/ou de son annulation en ce qu'il a :

- condamné la société Marfret à payer à Mme [Z] [X] la somme de 6122 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [Z] [X] du surplus de ses demandes'.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et ren