Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/02056
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02056 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJAT
AFFAIRE :
[F] [S] [D] épouse [W]
C/
S.A.S. MCDONALD'S PARIS NORD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 500 994 19
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marc MONTAGNIER
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [F] [S] [D] épouse [W]
née le 24 Juin 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
****************
INTIMÉE
S.A.S. MCDONALD'S PARIS NORD
N° SIRET : 500 994 199
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Plaidant : Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 271
Substitué : Me Margaux DELORD, avocat au barreau de TOULOUSE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Françoise BARRIER, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société MCDONALD'S PARIS NORD, société par actions simplifiée, est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration rapide. Son effectif comprend plus de 1 000 salariés. La société MCDONALD'S PARIS NORD fait partie du groupe MCDONALD'S.
Le 26 octobre 1989, Madame [F] [S] [W] a été engagée en qualité d'équipier polyvalent par la société MCDONALD'S France RESTAURANTS aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, repris en 2008 par la société MCDONALD'S PARIS NORD, créée à la suite de la scission de la société MCDONALD'S FRANCE RESTAURANTS.
Le lieu de travail de Madame [W] a été initialement fixé au restaurant MCDONALD'S de [Localité 8].
Le 1er janvier 1990, Madame [W] a accédé au poste de formatrice, puis de responsable de zone (swing) le 1er août 1990. En février 1991, Madame [W] a passé l'examen BOC permettant d'accéder au poste de manager.
En novembre 1991, elle a été promue au poste de swing confirmé, puis manager en mai1992.
Madame [W] a, par la suite, passé les examens BMC et IOC, et est devenue responsable des commandes du restaurant, chargée de la formation, responsable des plannings du personnel.
Le 30 avril 1997, Madame [W] a été mutée au restaurant MC DONALD'S situé à [Localité 6].
En février 1999, Madame [W] a été à nouveau mutée au restaurant MCDONALD'S de [Localité 7].
Au dernier état de la relation de travail, Madame [W] occupe à temps plein le poste d'assistante de direction, catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, au sein du restaurant MCDONALD'S de [Localité 7].
Son salaire mensuel brut s'élève à 3.063,19 euros.
La relation de travail est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
En début d'année 2017, la société MCDONALD'S PARIS NORD a reproché à Madame [W] de subtiliser des produits ou objets appartenant à l'entreprise.
Le 15 mars 2017, Madame [W] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 28 mars 2017. Le 19 avril 2017, le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement.
Le 2 mai 2017, la société MCDONALD'S PARIS NORD a présenté à l'Inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de Madame [W]. Par décision en date du 30 juin 2017, notifiée à l'employeur le 5 juillet 2017, l'Inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licenciement de Madame [W], après avoir relevé que la matérialité des faits reprochés à la salariée n'était pas établie.
Le 28 juillet 2017, la société MCDONALD'S PARIS NORD a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision explicite de refus en date du 30 juin 2017 et la décision implicite de refus en date du 4 juillet 2017. Après un recours auprès du ministre du travail, une décision implicite de rejet est intervenue le 2 décembre 2017.
Le 15 février 2018, le Ministre du Travail a notifié à