Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/02034
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FEVRIER 2025
N° RG 22/02034 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VI4A
AFFAIRE :
[J] [Z]
C/
S.A.S. RESEAU INFORMATIQUE SERVICE CONSEIL (RISC)
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 03 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : AD
N° RG : 21/00265
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas BORDACAHAR
Me Valérie MEIMOUN HAYAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [J] [Z]
né le 04 Avril 1970 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833
****************
INTIMÉE
S.A.S. RESEAU INFORMATIQUE SERVICE CONSEIL (RISC)
N° SIRET : 379 971 526
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie MEIMOUN HAYAT de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303
Substitué : Me Sara BAGHRICHE, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Francoise BARRIER, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Réseau Informatique Service Conseil (ci-après désignée la société RISC) est une société de moins de 10 salariés. Elle a une activité de conseil en système informatique et les relations de travail sont régies par la convention collective nationale de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) dites Syntec.
Monsieur [J] [Z] a été recruté par un contrat " nouvelle embauche " le 27 septembre 2005 en qualité de responsable Stock. Son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Au dernier état de la relation de travail il exerçait des fonctions de responsable Stock, Statut Etam, Position 2.2, coefficient 310. Son salaire de base est estimé par le salarié à la somme de 2 201,34 euros bruts mensuels est évalué par l'employeur à 1984,76 euros.
Le 26 novembre 2020, M. [Z] a été placé en arrêt maladie jusqu'au 13 décembre 2020. Le 14 décembre 2020 son arrêt maladie a été renouvelé jusqu'au 14 janvier 2021.
M. [Z] a, par courrier du 10 décembre 2020, démissionner de ses fonctions. La lettre est rédigée en ces termes :
" J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de ma fonction de responsable de stock, poste que j'occupe depuis le 14/05/2007 au sein de l'entreprise. En effet, je ne suis plus à même d'exercer les missions qui me sont confiées. Des obligations personnelles me contraignent à cette décision vue qu'il n'y a aucun avenir au sein de votre entreprise. Surtout de la hiérarchie. Le développement de ma carrière professionnelle et ma volonté de progresser me contraignent à cette décision. Ma démission, compte-tenu du préavis, prendra effet le 10/12/2020. "
M. [Z] a demandé à la société d'être dispensé de son préavis de deux mois et de pouvoir terminer le 10 janvier 2021 avant la fin de son arrêt maladie. La société a accepté sa demande. Son contrat de travail a donc pris fin le 10 janvier 2021.
Le 26 avril 2021, M. [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, afin de voir condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes :
- indemnité légale de licenciement : 8 073,54 €
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 315,41 €
- dommages intérêts pour inexécution de bonne foi : 10 000 €
- article 700 CPC :1 500 €
Par jugement en date du 3 juin 2022, le Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a :
Fixé salaire de M. [J] [Z] à la somme de 1 954,50 € bruts mensuels ;
Débouté M. [J] [Z] de l'intégralité de ses demandes.
Condamné M. [J] [Z] à verser à la SAS RESEAU INFORMATIQUE SERVICE ET CONSEIL (RISC) la somme de 1 500 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le 27 juin 2022, M. [Z] a interjeté appel de la décision intervenue. Après mise en état de l'affaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées