Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/01340
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01340
N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5U
AFFAIRE :
S.A.R.L. REFLEXE TECHNOLOGIES
C/
[P] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F17/00668
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alexis MOISAND
Me Xavier DAUSSE
Copie à France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. REFLEXE TECHNOLOGIES
N° SIRET : 350 786 042
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexis MOISAND de la SELEURL THE LEGAL LAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P393
****************
INTIMÉ
Monsieur [P] [O]
né le 02 juillet 1964 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1792
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Reflexe Technologies est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro 350 786 042, elle a pour activité l'exécution de prestations de services en télématique et informatiques pour les annonceurs en matière mobilière, immobilière, automobile, d'emplois, de formation, jeux, services juridiques et matrimoniaux.
La société Reflexe Technologies emploie moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juillet 2006, M. [P] [O] a été engagé par la société Reflexe Technologies en qualité de responsable développement export, statut cadre.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 février 2014, la société Reflexe Technologies a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 mars 2014.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mars 2014, la société Reflexe Technologies a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« [']
A l'occasion d'une réunion, le 13 février 2014, chez Louis Vuitton Malletier, client de la Société et pour lequel vous travaillez et alors même que j'évoquais auprès du client la nécessité de la réévaluation du budget attribué pour la mission, j'ai été stupéfait d'apprendre que vous ne l'aviez jamais alerté sur les dépassements de nos honoraires et que, bien au contraire, vous l'aviez assuré du contraire alors que vous étiez parfaitement informé du dépassement du budget au cours de notre mission. En effet, à plusieurs reprises, nous avions préalablement évoqué la nécessité de revoir le budget qui nous était confié à cet égard et en particulier le 14 juillet 2013 à l'occasion d'un échange entre nous sur la question des dépassements budgétaires sur cette mission par rapport à la proposition commerciale du 12 octobre 2012 et qui faisait déjà constat d'un dépassement significatif du nombre d'ateliers tenus. Ce manquement de votre part à vos plus élémentaires obligations professionnelles représente un manque à gagner de l'ordre de 80.000 euros HT de chiffre d'affaires (uniquement sur la base des éléments identifiés au 13/02/14) et donc un préjudice financier très lourd pour la Société. De plus, cet échange chez un tel client n'est pas sans entraîner un déficit d'image de professionnalisme à ses yeux.
Nous ne pouvons tolérer davantage une telle attitude, d'autant que cette gestion hasardeuse et fautive des fonctions qui sont les vôtres doit être analysée à l'aune de la gestion de votre emploi du temps, qui atteste à nouveau d'un manque de rigueur flagrant de votre part.
En effet, à l'occasion d'un échange d'e-mails début février 2014 entre vous et notre prestataire de direction financière externalisée, portant sur une régularisation de votre solde de jours de congés à la suite d'un contrôle effectué par ce