Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/01321
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01321 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEZ3
AFFAIRE :
[Z] [F]
C/
S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES
Syndicat CGT CAPGEMINI
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 17/03831
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique L'HOTE
Me Pierre-Randolph DUFAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [Z] [F]
né le 19 décembre 1964 à [Localité 8] (FRANCE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239
Substitué : Me ROBERT Cécile, avocat au barreau de TOULOUSE
****************
INTIMÉE
S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES
N° SIRET : 702 012 956
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-Randolph DUFAU de la SELASU PIERRE-RANDOLPH DUFAU - PRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1355
****************
Syndicat CGT CAPGEMINI
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239
Substitué : Me ROBERT Cécile, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Altran Technologies est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro 702 012 956. Elle a pour activité l'exécution de prestations de conseil en technologies et innovation, en organisation et systèmes d'information, en stratégie et en management, la conception et la commercialisation de logiciels et de progiciels, la conception, la fourniture, la production, la distribution et la maintenance des systèmes d'information et de leurs composants.
La société Altran Technologies emploie plus de 11 salariés et dispose d'un comité social et économique.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 juin 2007, M. [Z] [F] a été engagé par la société Altran Technologies en qualité de consultant confirmé, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, à compter du 21 juin 2007.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Par courriers recommandés des 29 janvier et 10 septembre 2010, le syndicat CGT a informé les sociétés Altran Technologies Méditerranée et Altran CIS de la désignation de M. [F] en qualité de délégué syndical de l'établissement Altran Méditerranée de 1'UES Altran Technologies-Altran CIS.
Par jugement du 26 novembre 2010, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a annulé la désignation de M. [F].
Par lettre recommandée du 17 décembre 2010, le syndicat CGT a informé les sociétés Altran Technologies et Altran Méditerranée de la désignation de M. [F] en qualité de délégué syndical de l'établissement pour Altran-Rhône Alpes et Altran Méditerranée de l'UES, composée d'Altran Technologies et d'Altran CIS.
Par jugement du 12 avril 2011, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a constaté l'existence d'un établissement distinct, Altran Rhône Alpes Méditerranée au sein de l'UES, composé des sociétés Altran Technologies et Altran CIS et a débouté les sociétés Altran Technologies et Altran CIS de leur demande d'annulation de la désignation de M. [F] en qualité de délégué syndical.
Par arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence du 26 novembre 2010.
Par courrier recommandé du 12 juillet 2011 adressé à la direction générale d'Altran Technologies,
M. [F] a expliqué que suite à la décision de la Cour de cassation le rétablissant dans son mandat de délégué syndical CGT Altran Méditerranée, il démissionnait de son mandat de délégué syndical CGT Altran Rhône-Alpes Méditerranée.
Le 23 novembre 2011, Monsieur [F] a été élu membre titulaire a