Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/01261
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01261 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VESB
AFFAIRE :
[J] [T]
C/
S.A.S. CONFORMAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 01 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 19/00905
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Charles TORDJMAN
Me Jacques BELLICHACH
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [J] [T]
né le 26 février 1966 à [Localité 6] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0783
Substitué : Me Arielle ROUCHE TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
S.A.S. CONFORMAT
N° SIRET : 331 663 195
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
Plaidant : Me Sonia BOUZAS de la SELARL INDOXIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0151
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Conformat est une société par actions simplifiée, elle a pour activités la fabrication et la distribution de produits de désinfection et stérilisation et d'équipements stérilisés à destination des professionnels de l'industrie pharmaceutique et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 mars 2011, M. [J] [T] a été engagé par la société Conformat en qualité de responsable régional des ventes sud, statut cadre. Son contrat prévoyait une rémunération annuelle fixe de 28 200 euros, et une partie variable.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2019, la société Conformat a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 11 février 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 février 2019, la société Conformat a notifié à M. [T] son licenciement pour faute, en ces termes :
« Monsieur,
Je vous ai reçu le 11 février dernier à 10 heures dans les locaux de notre société pour vous exposer les motifs nous conduisant à envisager la rupture de votre contrat de travail.
Vous étiez assisté au cours de cet entretien par Madame [V] [Z].
Les arguments que vous avez développés ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits reprochés, nous avons donc le regret de vous notifier votre licenciement pour faute pour les motifs suivants :
Vous refusez d'élaborer avec votre équipe un planning de rendez-vous plus d'une semaine à l'avance et ne communiquez aucun planning des visites en début de mois, ni liste des clients qui vont être visités en début de semaine, comme demandé.
En effet le 5 Décembre dernier, à la suite de la conférence téléphonique du 3 Décembre, il vous a été demandé ainsi qu'à madame [I] [W] que :
- vos commerciaux élaborent en permanence un planning de visites sur plusieurs semaines,
- un minimum de 4 rendez-vous par semaine soit assuré,
- vous communiquiez en début mois la liste des comptes à visiter que vous aviez mise au point avec vos commerciaux,
- tous les lundis matin la liste des clients qui seront vus par chacun dans la semaine à venir soit annoncée,
- les agendas soient à jour en conséquence,
- vous communiquiez un suivi hebdomadaire des rendez-vous (rendez-vous physique, par téléphone ou un échange par mail et résumé des échanges avec les clients).
Vous n'avez envoyé depuis cette demande aucun planning. D'ailleurs certaines semaines, des membres de votre équipe n'ont fait aucune visite, ou le cas échéant moins de 3 alors que je vous avais expressément indiqué qu'un minimum de 4 rendez-vous devait être assuré.
Je vous rappelle qu'il est fondamental que notre société construise en permanence un vivier de nouvelles affaires en multipliant les visites auprès de ses clients, de toutes tailles et pas uniquement les