Chambre sociale 4-3, 24 février 2025 — 22/01256
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 FÉVRIER 2025
N° RG 22/01256
N° Portalis DBV3-V-B7G-VERR
AFFAIRE :
[F] [B]
C/
S.A.R.L. SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : I
N° RG : F 21/00088
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Marc PATIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [F] [B]
né le 13 novembre 1964 à [Localité 4] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
****************
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE
N° SIRET : 301 894 887
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E807
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société des Matériaux de Beauce est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Chartres, sous le numéro 301 894 887, elle a pour activités la production, extraction, achat, vente et transport de matériaux de construction, de terre et de déblais, et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 1995, M. [F] [B] a été engagé par la société des Matériaux de Beauce en qualité de chaudronnier, statut ouvrier qualifié, à temps plein.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] exerçait les fonctions de conducteur de tombereau et percevait une rémunération moyenne brute de 2 669,48 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.
A compter du 15 juin 2017, M. [B] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par avis rendu le 2 avril 2020, M. [B] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inaptitude définitive à son poste de chaudronnier. Pourrait être éventuellement reclassé sur un poste de type administratif (courrier, classement, informatique'). Peut suivre un stage de formation. »
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2020, la société des Matériaux de Beauce a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement prévu le 20 mai, puis reporté au 25 mai 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2020, la société des Matériaux de Beauce a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement, en ces termes :
« Monsieur,
Par lettre recommandée datée du 11 mai 2020, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable fixé au 20 mai 2020 à 9h sur le site de [Localité 2] en vue d'examiner une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle à votre égard. Du fait du délai de présentation du courrier, nous avons reporté la tenue de l'entretien préalable au 25 mai 2020, à 11h, sur le site de [Localité 2].
Nous faisons suite à cet entretien préalable auquel vous vous êtes présenté seul et au cours duquel, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont contraints à envisager la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement pour les motifs rappelés ci-après.
La médecine du travail a échangé avec l'employeur et effectué une étude de poste en date du 21 novembre 2019.
Le 2 avril 2020, la médecine du travail vous a déclaré inapte selon les termes suivants : Inaptitude définitive à son poste de chaudronnier. Pourrait être éventuellement reclassé sur un poste de type administratif (courrier, classement, informatique'). Peut suivre un