5ème chambre sociale PH, 24 février 2025 — 23/00960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00960 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYAH

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

27 février 2023

RG :F 21/00242

S.A.S.U. OR EN CASH

C/

[B]

Grosse délivrée le 24 FEVRIER 2025 à :

- Me VAJOU

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 24 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Février 2023, N°F 21/00242

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. OR EN CASH

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [K] [B]

né le 28 Juin 1966 à

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 24 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société L'or en cash est une société créée en 2009 spécialisée dans l'achat d'or et la vente de métaux précieux, laquelle compte plus de cent agences réparties sur le territoire national.

M. [K] [B] a été embauché à compter du 20 août 2018 par la Sasu L'Or en Cash suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable de boutique itinérant, statut employé de niveau III et échelon 1.

La relation contractuelle s'est poursuivie par la signature le 11 janvier 2019, entre M. [B] et la société L'Or en Cash, d'un contrat de gérant de succursale au visa des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et M. [B] est devenu gérant de l'agence de [Localité 4].

Le 22 janvier 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de gérance fixé le 1er février 2021, avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, la société L'Or en Cash a notifié à M. [B] la rupture du contrat de gérance, sans préavis, dans les termes suivants:

« En ce qui concerne la gestion de la clientèle et des transactions:

' Votre établi ne laissait pas apparaître l'affichage fiscal imposé par la loi, ayant pour but d'être exposé à la vue des clients

' La salle d'attente ne laissait pas apparaître le cours de l'or, contrairement à ce qu'imposent nos procédures

' Les flacons de révélateurs ne portaient pas la mention de la date de première utilisation ou de date limite d'utilisation, élément nécessaire pour assurer des tests et estimations justes

' Les contrats d'achats, BECs (Bon En Commande), factures d'Or Investissement et divers documents n'étaient ni rangés ni classés. Ils étaient disséminés dans divers endroits en agence (sous l'établi, dans différents classeurs, dans la réserve, etc)

Lors de l'entretien préalable, vous avez indiqué que votre agence n'avait à aucun moment affiché le document fiscal sur l'établi. Vous avez ajouté qu'à votre arrivée le document n'était pas présent et qu'à aucun moment cela ne vous avait remonté. Vous n'étiez tout simplement pas au courant que cet affichage était nécessaire.

Il est à noter qu'avant votre passage sur un contrat de gérance sur l'agence de [Localité 4], vous avez, du 20 août 2018 au 11 janvier 2019, été itinérant, et à titre, vous avez effectué des missions temporaires en agence et vous connaissez également la législation applicable au domaine, ou du moins, cela devrait être le cas.

Quant à la salle d'attente, vous avez évoqué le fait que l'affichage du cours de l'or n'était pas présent puisque vous n'utilisiez jamais votre salle d'attente depuis la mise en place du protocole sanitaire lié au COVID-19.

En ce qui concerne la salle d'attente, en décembre 2020, il vous a été indiqué que votre agence avait une superficie de 30m2. Le 15 décembre 2020, le site du Gouvernement, dans la catégorie Foire aux questions sur le protocole sanitaire renforcé pour les commerces précisait que le nombre de clients pouvant être accueillis s'obtenait en divisant la surface de vente par le