5ème chambre sociale PH, 24 février 2025 — 23/00888
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00888 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXZS
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
17 février 2023
RG :F 22/00147
S.A.S. MERLIN GERIN [Localité 6]
C/
[X]
Syndicat CGT SHNEIDER MERLIN GERIN [Localité 6]
Grosse délivrée le 24 FEVRIER 2025 à :
- Me VAJOU
- Me OTTAN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Février 2023, N°F 22/00147
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. MERLIN GERIN [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [R] [X]
né le 22 Août 1982 à [Localité 7] (91)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndicat CGT SHNEIDER MERLIN GERIN [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 24 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le groupe Schneider Electric (ci-après le « Groupe ») est l'un des leaders mondiaux de la gestion électrique-moyenne tension, basse tension et énergie sécurisée, et des systèmes d'automatismes.
La société Merlin Gerin ( l'employeur), qui appartient au Groupe, exploite une usine située à [Localité 6], dédiée à la production de disjoncteurs modulaires destinés à l'expédition dans différentes usines du Groupe, en France et à l'étranger.
Elle applique à ce titre la convention collective nationale de la métallurgie, ainsi que la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère.
M. [R] [X] ( le salarié), qui avait été embauché par une société de travail temporaire, Start People, a été mis à disposition de la société Merlin Gérin d'[Localité 6] en vertu de contrats de mission successifs entre le 19 mars 2018 et le 28 juillet 2022.
La majeure partie de ces contrats vise un accroissement temporaire d'activité. Les autres sont conclus au motif du remplacement d'un salarié absent aux périodes suivantes:
- période du 3 avril 2018 au 6 avril 2018: remplacement de Mme [H] [L];
- période du 26 décembre 2018 au 27 décembre 2018: remplacement de Mme [I] [D];
- période du 20 avril au 30 avril 2020: remplacement de M. [V] [W];
- période du 27 juillet 2020 au 31 juillet 2020 et du 3 août au 13 août 2020: remplacement de Mme [B] [P];
- période du 7 septembre 2020 au 10 septembre 2020: remplacement de M. [M] [K];
- période du 14 septembre 2020 au 24 septembre 2020: remplacement de Mme [I] [D];
- période du 28 septembre au 30 septembre 2020: remplacement de M. [V] [W];
- période du 28 décembre au 30 décembre 2020: remplacement de M. [E] [Y];
- le 10 avril 2021: remplacement de M. [G] [J];
- période du 21 juin au 24 juin 2021: remplacement de Mme [H] [L];
- période du 19 juillet au 5 août 2021: remplacement de M. [O] [S];
- période du 9 août au 31 août 2021: remplacement de Mme [Z] [T].
Par courrier du 04 juillet 2022, M. [X] a sollicité de la direction de la SAS Merlin Gerin la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Le dernier contrat de mission est arrivé à expiration le 28 juillet 2022 et l'employeur n'a pas renouvelé de contrat avec M. [X] depuis cette date.
Le 14 septembre 2022, M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail le liant à la société Merlin Gerin Alès en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mars 2018, et de voir l'employeur condamner au paiement d'indemnités de rupture, de requalification, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du prêt illicite de main d'oeuvre.
Le Syndicat CGT Schneider Merlin Gerin [Localité 6] est intervenu volontairement à l'instance le 18 octobre 2022.
Par jugem