1ère Chambre, 24 février 2025 — 24/00692
Texte intégral
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2025 DU 24 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00692 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK44
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.n° 23/00128, en date du 25 mars 2024
APPELANT :
Monsieur [O] [H]
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
INTIMÉE :
Commune DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Hervé MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 24 Février 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par arrêté du 14 septembre 2010, la commune de [Localité 6] a accordé le permis de construire PC 05412710B0004 à Monsieur [O] [H] portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 2]. L'achèvement des travaux est daté du 24 février 2014.
Par acte délivré en date du 20 octobre 2023, la commune de Chenières a fait assigner Monsieur [O] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Val-de-Briey, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les inconformités et les reprises à effectuer dans la maison de Monsieur [O] [H], ainsi que le coût des travaux.
Par ordonnance de référé contradictoire du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :
- organisé une mesure d'expertise entre la commune de [Localité 6] d'une part et Monsieur [O] [H] d'autre part,
- commis pour y procéder : Monsieur [X] [K] ([Adresse 3] - [Courriel 7]), expert près la cour d'appel de Metz et qui aura pour mission de :
- voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils,
- entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants,
- se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers,
- établir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux et de réception,
- dresser un organigramme des intervenants à l'opération de construction en précisant la qualité de contractant ou non du maître d'ouvrage, de sous-traitant, de fournisseur, de fabricant,
- examiner l'immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l'existence ou non des non-conformités alléguées par la partie demanderesse dans l'assignation et les conclusions et le cas échéant les ordonnances de référé subséquentes,
- préciser si la non-conformité provient d'une non-conformité au permis de construire et à la réglementation en vigueur applicable aux travaux,
- indiquer pour chaque non-conformité, désordre s'il convient : d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou des éléments d'ouvrage mis en 'uvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'un manquement à l'obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l'exécution des travaux, d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause,
- en cas de pluralité de causes, en préciser l'importance respec