C.E.S.E.D.A., 24 février 2025 — 25/00040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFDM

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 15 H 00

Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [Y] [D], représentant du Préfet de La Vienne,

En présence de Madame [T] [E], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [N] [R] [C], né le 18 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Anaïs KARAPETIAN,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [N] [R] [C],

né le 18 Août 1992 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 09 décembre 2021 visant l'intéressé ainsi que interdiction du territoire français de 5 ans prononcée à son encontre, le 7 juillet 2021, par le tribunal correctionnel de Périgueux,

Vu l'ordonnance rendue le 20 février 2025 à 10h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [R] [C], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [N] [R] [C], né le 18 Août 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 20 février 2025 à 16h43,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Anaïs KARAPETIAN, conseil de Monsieur [N] [R] [C], ainsi que les observations de Monsieur [Y] [D], représentant de la préfecture de La Vienne et les explications de Monsieur [N] [R] [C] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 24 février 2025 à 15h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE :

Par une requête en date du 18 février 2025, le préfet de la Vienne a sollicité du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] [C] qui se prétend né le 18 août 1992 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne.

Monsieur [C] a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire national en 2017.

L'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en 2019 puis en 2021.

Il a également fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois pris par la préfecture de la Haute-Vienne en date du 9 décembre 2021, notifié le même jour. L'intéressé s'est soustrait à sa mesure d'éloignement en ne respectant pas ses obligations liées à son assignation à résidence : PV de carence établie le 15 décembre 2021.

Monsieur [C] a également fait l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Périgueux en date du 7 juillet 2021 et d'une décision fixant pays de renvoi prise par la préfecture de la Vienne en date du 8 août 2024 notifiée le même jour.

L'intéressé a été incarcéré du 13 novembre 2023 au 6 décembre 2024 pour des faits de vol aggravé, détention et transport non autorisé de stupéfiants et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique. Il a également été incarcéré en 2019/2020 pour des faits de vol avec destruction, dégradation, usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

Monsieur [C] est dépourvu de tous documents d'identité ou de voyage.

Suite à plusieurs relances, les autorités consulaires algériennes ont informé l'autorité préfectorale que l'intéressé n'a pas été reconnu par les services compétents en Algérie.

Des diligences ont été effectuées vers les autorités consulaires marocaines et tunisiennes.

Par un courrier reçu le 13 janvier 2025 les autorités consulaires tunisiennes ont informé l'autorité préfectorale que le dossier de Monsieur [C] avait été transmis aux autorités compétentes de la Tunisie.

Par un mail en date du 22 janvier 2025, les autorités centrales marocaines n'ont pas reconnu l'intéressé comme étant un ressortissant marocain.

Les 31 janvier 2025 et 14 février 2025, l'autorité administrative à relancer les autorités consulaires tunisiennes suite à la non reconnaissance par les autorités algériennes et marocaines de l'intéressé.

Suite à cette requête, par une ordonnance en date du 20 février 2025 à 10 heures, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [C] pour une durée de 15 jours.

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [C] a interjeté appel de la décision le 20 f