C.E.S.E.D.A., 24 février 2025 — 25/00038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFC4

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 15 H 00

Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [B] [V], représentant du Préfet de La [Localité 2],

En présence de Monsieur [Z] [P], né le 03 Janvier 1989 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Anaïs KARAPETIAN,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [P], né le 03 Janvier 1989 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 décembre 2024 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 19 février 2025 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [P], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [Z] [P],

né le 03 Janvier 1989 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 20 février 2025 à 15h46,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Anaïs KARAPETIAN, conseil de Monsieur [Z] [P], ainsi que les observations de Monsieur [B] [V], représentant de la préfecture de La [Localité 2] et les explications de Monsieur [Z] [P] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 24 février 2025 à 15h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par une requête en date du 18 février 2025, le préfet de la Corrèze a saisi le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir une prolongation du maintien en rétention pour une période de 15 jours de Monsieur [Z] [P], né le 9 janvier 1989 en Algérie, de nationalité algérienne, qui a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français prononcée le 12 décembre 2024 notifiée le même jour par la même autorité.

L'intéressé a été incarcéré le 9 septembre 2023 et a été élargi le 21 décembre 2024 du centre de détention d'[Localité 4]. À sa sortie d'écrou, il a été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1].

Par une ordonnance en date du 25 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 26 décembre, le placement en rétention de Monsieur [P] a été prolongé pour une durée de 26 jours.

Par une ordonnance en date du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Bordeaux confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 22 janvier, le placement de l'intéressé a été prolongé pour une durée de 30 jours.

Il est exposé que l'intéressé de présente pas de garanties propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet en attente de son exécution effective car il ne peut justifier de documents de voyage en cours de validité et il ne dispose ni d'un domicile pérenne, ni de ressources licites.

En outre, Monsieur [P] a été condamné depuis 2019 à 6 reprises pour un quantum de peine de trois ans et quatre mois pour des atteintes aux biens et aux personnes notamment sur sa compagne.

Le préfet de la [Localité 2] a estimé que le comportement de Monsieur [P] constitue une menace grave à l'ordre public.

Il est exposé que l'intéressé est entré en France en 2015, qu'il a bénéficié d'une carte de résident algérien valable jusqu'au 14 mars 2028, cette carte lui ayant été retirée dans le cadre de la procédure d'expulsion. Il ne justifie plus de liens intenses et stables en France, il est en procédure de divorce suite à des violences commises sur son épouse et avec laquelle il lui est interdit de rentrer en relation de paraître à son domicile. Il ne peut justifier de participer à l'éducation à l'entretien de son enfant de 6 ans qui est placé depuis quatre ans à l'ASE du Gers. Il ne dispose pas de parloir en détention. Il ne justifie pas d'un projet professionnel établi à sa sortie de détention.

Le départ de Monsieur [P] est subordonné à la délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités consulaires algériennes qui ont été sollicitées dès le 12 décembre 2024. Des relances ont été effectuées le 23 décembre 2024 le 15 janvier 2025. L'intéressé est auditionné le 13 février 2025 et à ce jour l'autorité administrative reste en attente du retour du consulat.

Par une ordonnance en date du 19 février 2025 à 16h30, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [P] pour une durée supplémentaire de 15 jours.

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [P] a interjeté appel de la décision le 20 février 2025 à 15h46. À l'appui