4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 24 février 2025 — 23/01313
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 FEVRIER 2025
N° RG 23/01313 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFJE
Monsieur [C] [S]
S.A.R.L. AMBULANCES REUNIES BSF
S.A.S. AMBULANCES REUNIES [Localité 18]
c/
Monsieur [Z] [I]
Madame [F] [M]
Madame [T] [M]
Maître [U] [P]
S.C.P. JEAN-MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE, [U] [P], ELODIE CANDAU
S.A.S. NOUVELLE SECOURS AMBULANCES SERVICES 24
S.A.R.L. GROUPE JLB SERVICES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2023 (R.G. 20/01087) par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 15 mars 2023
APPELANTS :
Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 13] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
S.A.R.L. AMBULANCES REUNIES BSF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]
S.A.S. AMBULANCES REUNIES [Localité 18], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11]
Représentés par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Florian de SAINT POL avocat, au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Madame [F] [M], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 17] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [M], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
Représentées par Maître Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Maître [U] [P] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 18] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
S.C.P. JEAN-MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE, [U] BONNEV AL, ELODIE CANDAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]
Représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 16] (95),
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]
S.A.S. NOUVELLE SECOURS AMBULANCES SERVICES 24, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14]
Représentés par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A.R.L. GROUPE JLB SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
Par acte authentique du 12 novembre 2018, reçu par Me [P], notaire associé au sein de la société civile professionnelle Monteil-Lamothe-[P]-Candau, réitérant un acte sous seing privé du 16 mai 2008, la société Ambulances Darignac, représentée par son gérant M. [I], a vendu à la société à responsabilité limitée Ambulances Réunies [Localité 18] (ci-après société ARS), représentée par son gérant, M. [S], un fonds artisanal d'ambulances exploité à [Localité 19].
Il est inséré dans l'acte un pacte de préférence, en cas de cession de parts sociales de la société Nouvelle secours ambulance service 24 (ci-après désignée SN SAS), dont M. [I] était également le gérant-associé, au profit de la société à responsabilité limitée Ambulances Réunies BSF (ci-après la société AR-BSF) et de M. [S].
Au cours de l'année 2018, M. [I] a informé M. [S] de son intention de céder ses parts sociales de la société SN SAS représentant 95 % du capital social.
Par acte du 30 janvier 2019, M. [M] a cédé ses parts sociales de la société SN SAS représentant 5% du capital social, à la société à responsabilité limitée Groupe JLB Services.
Le 25 avril 2019, la société SN SAS a changé de forme juridique passant de société à responsabilité limitée à société par actions simplifiée.
Le 7 mai 2019, par procès-verbal des décisions de l'associé unique, il a été constaté la cession de 554 actions appartenant à M. [I] à la société Groupe JLB Services et la démission corrélative de M. [I] de ses fonctions de président de la société.
Par ordonnance du 4 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Périgueux a débouté M.