TARIFICATION, 24 février 2025 — 23/00573

ARRET

N°

S.A. [5]

C/

CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

CCC adressées à :

-SA [5]

-CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

-Me DREMAUX

Copie exécutoire délivrée à :

-CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

Le 24 février 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 24 FEVRIER 2025

N° RG 23/00573 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVKD

Arrêt de la CNITAAT en date du 7 janvier 2021

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. [5], 'prise et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social'

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312

ET :

INTIMEE

CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON, 'prise et représentée par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège'

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [O] [S], dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 18 Octobre 2024 devant :

M. Renaud DELOFFRE, Président de chambre,

Mme Véronique OUTREBON, Conseillère,

et Mme Brigitte DENAMPS, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCE :

Les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 24 février 2025.

Le 24 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. Renaud DELOFFRE, Présidene de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

Le 4 novembre 2015, deux agents de la caisse d'assurance retraite et de l'assurance des accidents du travail ( ci-après CARSAT ou la caisse) Languedoc-Roussillon ont effectué une visite sur un chantier dit «'Carré d'or'» s'agissant de deux salariés intérimaires de la société [5] mis à disposition de la société [6], entreprise utilisatrice ayant la maîtrise d'ouvrage du chantier.

À la suite de cette visite, et conformément à l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la CARSAT Languedoc-Roussillon a notifié à la société [5], une injonction le 6 novembre 2015 lui demandant de réaliser des mesures de préventions à mettre en 'uvre avant le 31 décembre 2015 pour «'risques de chute de hauteur'» et qui étaient ainsi prévues':

MESURE 1 :

Elaborer et mettre en 'uvre une procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers de vos entreprises clientes.

Cette procédure devra inclure les mesures organisationnelles mises en 'uvre lorsque l'entreprise utilisatrice n'a pas transmis la liste des postes particuliers, par exemple relance du client, visite du poste, non délégation de l'intérimaire.

Nous transmettre cette procédure et nous indiquer la date à partir de laquelle celle-ci a été mise en 'uvre.

MESURE 2 :

Elaborer et mettre en 'uvre une procédure pour vous assurer que tous les intérimaires affectés à des postes à risques particuliers aient reçu la ou les formations renforcées à la sécurité correspondantes, incluant notamment et lorsque c'est nécessaire, pour les intérimaires affectés à des chantiers de construction de bâtiments :

Formation à la prévention des risques de chute de hauteur,

Formation à l'utilisation d'échafaudages de pied conforme aux prescriptions de la recommandation CNAMTS R408,

Formation à l'utilisation de systèmes d'arrêt de chute (« harnais ») et des dispositifs

associés conforme aux prescriptions de la recommandation CNAMTS R431,

Formation à l'utilisation d'échafaudages roulants conforme aux prescriptions de la recommandation CNAMTS R457,

Formation à l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement conforme aux prescriptions de la recommandation CNAMTS R464,

Formations à la conduite en sécurité des engins de manutention et de levage (CACES®).

Nous transmettre cette procédure et nous indiquer la date à partir de laquelle celle-ci a été mise en 'uvre .

N.B Les mesures de prévention préconisées peuvent être remplacées par toute mesure d'efficacité équivalente

Par courrier du 28 décembre 2015, la société [5] a avisé la CARSAT Languedoc-Roussillon de la réalisation des mesures prescrites.

Considérant cependant que l'intégralité des mesures n'était pas réalisées, la CARSAT Languedoc-Roussillon a, par courrier le 20 janvier 2016', informé la société du maintien de l'injonction.

Par courrier du 22 février 2016, la CARSAT Languedoc-Roussillon a décidé, après avis favorable de la commission paritaire permanente réunie en séance du 18 février 2016, d'imposer à la société une majoration de coti