Chambre commerciale, 19 février 2025 — 24/00173
Texte intégral
Arrêt N°25/
CB
R.G : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GART
S.A.S. ALTER EGO TERTIAIRE
C/
S.A.S. SAS LA CASE A PAINS
S.A.S. SAS [Localité 4]
S.A.S. SAS [Localité 5]
S.A.S. SAS LA CASE A PAINS
Société SELAS BL & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. SELAR [J]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 24 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 16 FEVRIER 2024 rg n°: 2023R00044
APPELANTE :
S.A.S. ALTER EGO TERTIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent GRAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.S. LA CASE A PAINS
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. LA CASE A PAINS
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 Février 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Février 2025.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Alter ego tertiaire a pour activité la délégation de personnel intérimaire.
Les SAS Case à pain, Case à pain H, [Localité 5] et [Localité 4] exercent leur activité dans le domaine de la boulangerie, pâtisserie, salon de thé, petite restauration sur place et à emporter. Elles ont pour présidente la société Deal Run, dont le gérant est M. [R] [N], personne morale, dont les parts sociales sont détenues par la société [N] développement distribution (L2D) dont M. [N] est également un des dirigeants.
Selon acte en date du 18 mars 2022, un contrat de partenariat pour la mise à disposition de salariés a été conclu entre la société Alter ego tertiaire et « les sociétés Case à pains » représentées par M. [P] en qualité de directeur général, consistant en la mise à disposition de personnel intérimaire au profit de plusieurs « des sociétés Case à Pains ».
Un litige est né entre ces sociétés quant au paiement des factures afférentes aux prestations de mise à disposition de salariés par la société Alter ego au sein des SAS susvisées.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, signifié à personne, la société Alter ego tertiaire a fait assigner par devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, les sociétés Case à pains établissement principal inscrit au RNE sous le numéro de siret 80827123300062 et Case à pains établissement secondaire inscrit sous le numéro 80827123300021, la société [Localité 4] et la société [Localité 5] aux fins de voir:
- condamner la société Case à pains (siret n°808 271 233 00062) à lui verser la somme provisionnelle de 36 422,27 euros, augmentée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que des intérêts de retard au taux légal commençant à courir à compter du 1er mars 2023,
- Condamner la société Case à pains H (siret n°808 271 233 00021) à lui verser la somme provisionnelle de 2 450,276, augmentée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que des intérêts de retard au taux légal commençant à courir à compter du 1er mars 2023,
- condamner la société [Localité 4] (siret n°889 581 773 00039) à lui la somme provisionnelle de 5 930,28 euros, augmentée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que des intérêts de retard au taux légal commençant à courir à compter du 1er mars 2023, - condamner la société [Localité 5] (siret n°852 385 855 00048) à lui verser la somme provisionnelle de 5 710,37 euros, augmentée d'une indemnité forf