Chambre commerciale, 19 février 2025 — 24/00059

Arrêt N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAID

[H]

C/

S.E.L.A.R.L. [10]

PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 22 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 12 JANVIER 2024 rg n°: [Immatriculation 3]

APPELANTE :

Madame [Y] [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [10] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société SARL [12], au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5].

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 Février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  19 Février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL [12] spécialisée dans le gros 'uvre, la charpente et la couverture, a été créée le 3 septembre 2012 avec pour gérante Mme [F] [Y] [P] [H] épouse [Z] (ci-après dénommée Mme [H]).

Sur assignation de la [9] en date du 17 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du 16 octobre 2020 et désigné la SELARL [N] [O] prise en la personne de M. [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 octobre 2019.

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, M. [N] [O] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, la SELARL [N] [O] ès qualités, a fait assigner devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis M. [M] [T] [Z] et Mme [H] à l'audience du 22 février 2023 aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- dire qu'en leurs qualités respectives de gérants de droit et de fait ils ont commis un ensemble de fautes de gestion de nature à engager leur responsabilité, et qui ont eu pour conséquence de constituer puis d'aggraver le passif de la société,

- les voir condamnés solidairement à verser la somme de 1 500 000 euros au titre du comblement d'une partie de l'insuffisance d'actif,

- prononcer à leur encontre la faillite personnelle emportant interdiction de gérer dont les modalités et l'étendue sont laissées à l'appréciation du tribunal,

- les voir condamnés à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Cette assignation a été régulièrement transmise au ministère public et le rapport du juge-commissaire a été rendu le 17 février 2023.

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces prétentions en l'absence de rapport du juge commissaire et de prolongation par le tribunal du terme de la clôture de la liquidation judiciaire et ils ont sollicité la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a :

- rejeté les moyens d'irrecevabilité,

- déclaré recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la SELARL [N] [O] en qualité de mandataire-liquidateur de la société [12],

- l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de M. [Z],

- condamné Mme [H] à payer la somme de 400 000 euros à la SELARL [N] [O], prise en la personne de M. [N] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [12] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, avec exécution provisoire à hauteur de 50 % de ce montant,

-prononcé à l'encontre de Mme [H] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans,

- dit qu'en application de l'article 768-5° du Code de procédure pénale, la présen