Chambre commerciale, 19 février 2025 — 23/01627

Arrêt N°25/

SL

R.G : N° RG 23/01627 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LH

[E]

C/

S.E.L.A.R.L. [K]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION en date du 29 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 21 NOVEMBRE 2023 rg n°: 2022002068

APPELANT :

Monsieur [L] [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : Me Florent GRAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [K], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [F] [K], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [19], société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 6] à Saint Joseph (97480), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 749 883 492, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  19 février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [19] a été créée en mars 2012 par M. [L] [Y] [E] avec pour activité la réalisation de travaux de gros oeuvre en bâtiment, charpente et couverture pour une clientèle de promoteurs et particuliers.

Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour cette société sur assignation de la [13] avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 29 novembre 2016.

Par jugement du 28 mai 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Par acte du 25 mai 2022, la Selarl [K] prise en la personne de Maître [F] [K] agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société [19] a assigné M. [E] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion statuant en matière de sanctions commerciales aux fins de le voir condamner en paiement de la somme de 626 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif, avec un prononcé de l'exécution provisoire, a minima, à hauteur de 50 % du montant de la condamnation à intervenir et de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 29 août 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a :

- écarté toute nullité de l'assignation introductive d'instance ;

- condamné M. [E] à payer à la Selarl [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [19] une somme de 500 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné M. [E] aux entiers dépens de première instance ;

- dit que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire à concurrence de la somme de 200 000 euros.

Par déclaration du 21 novembre 2023, M. [E] a interjeté appel de cette décision en intimant la Selarl [I] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [19].

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 29 janvier 2024 et appelée à l'audience du 20 mars 2024.

L'appelant, domicilié à [Localité 23] a notifié ses conclusions par voie électronique le 29 mars 2024 et l'intimée le 27 avril 2024.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui par avis du 14 mai 2024, régulièrement communiqué aux parties par voie électronique, a requis la confirmation du jugement déféré au regard des fautes de gestion constituées par le défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite abusive d'une activité déficitaire et l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal à l'origine de la constitution d'un passif supérieur à 600 000 euros justifiant sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000