Chambre commerciale, 19 février 2025 — 23/01323

Arrêt N°25/

SL

R.G : N° RG 23/01323 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6QR

[S]

C/

S.E.L.A.R.L. [23]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 25 SEPTEMBRE 2023 rg n°: 2022004217

APPELANT :

Monsieur [O] [L] [U] [S]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, Plaidant/Postulant - Me Victor MARGERIN, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [22] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [20], immatriculée au RCS de St-Pierre sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est [Adresse 7].

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 Février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  19 Février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS [20] ([19]) a été immatriculée le 1er janvier 2005 et son capital social a fait l'objet d'un rachat de la totalité des parts en 2014 par la société holding [13] dirigée par M. [O] [S] et ce, par des fonds propres pour un montant de 380 000 euros et par la souscription d'un emprunt de 400 000 euros.

En 2016, la société a cédé une partie des parts de son capital social à hauteur de 34,2 % au fonds d'investissement dédié aux entreprises réunionnaises [12], la société holding [13] ayant conservé 65,8 % du capital de la société [19].

Sur déclaration de cessation des paiements du 13 décembre 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 décembre 2019, ouvert une procédure de redressement judiciaire et la procédure a été convertie le 12 février 2020 en liquidation judiciaire.

Par acte du 13 décembre 2022 signifié selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, la Selarl [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [20], a assigné M. [O] [S] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion en paiement d'une somme de 700000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif, outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 29 août 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a :

- prononcé à l'encontre de M. [O] [S] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ;

- ordonné les mesures de publicité légale au Fichier national automatisé des interdits de gérer ;

- condamné M. [O] [S] à payer à la Selarl [H] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [20] une somme de 100 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif ;

- débouté M. [O] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- condamné M. [O] [S] aux entiers dépens ;

- dit que la décision sera assortie de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions.

Par déclaration du 25 septembre 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 6 novembre 2023 et appelée à l'audience du 21 février 2024.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel par acte d'huissier du 15 novembre 2023 remis à personne habilitée pour le compte de la Selarl [H] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [20].

L'appelant a également dénoncé la signification de la déclaration d'appel au parquet général par acte d'huissier du 16 novembre 2023.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 6 décembre 2023 et l'intimée le 28 décembre 2023.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le président de chambre a :

- dit qu'il n'entre pas dans les attributions du président de chambre de statuer sur l'incident portant sur l'inexistence de la signification de l'assignation soumise au premier juge ;

- fixé l'affaire afin qu'il soit statué au fond à l'audience de plaidoiri