Chambre commerciale, 19 février 2025 — 23/00302
Texte intégral
Arrêt N°25/
CB
R.G : N° RG 23/00302 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ER
S.A. CAISSE D'EPARGNE - CEPAC
C/
S.A.R.L. SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN
Société SAS SOLUTIONS BTP OI
S.E.L.A.S. EGIDE
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 14 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 08 MARS 2023 rg n°: 2023000513
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE - CEPAC, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier ' SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 1.100.000.000 euros ' Siège social : [Adresse 9] - immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 775.559.404.
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandra MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIES INTERVENANTES :
S.A.S SOLUTIONS BTP O.I venant aux droits de la S.A.R.L SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandra MARTINEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S EGIDE es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.E.L.A.S BL & ASSOCIES es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 février 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 février 2025.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société montage océan indien (SMOI) a ouvert un compte dans les livres de la banque de la Réunion sous le numéro 50440449010. Puis, au terme d'un acte sous seing privé en date du 4 août 2016, cette dernière lui a consenti un prêt de 100 000 euros moyennant le versement d'échéances mensuelles de 1 774,74 euros pendant 60 mois. Après la fusion absorption de la banque de la Réunion par la caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC), le compte de la SMOI s'est retrouvé désormais ouvert dans les livres de cette dernière sous le numéro 08015743025.
A compter du début de l'année 2022, la SMOI a connu des difficultés financières.
Par un jugement en date du 10 février 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné la SELAS Egide prise en la personne de Monsieur [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
La CEPAC a déclaré sa créance au passif de la société pour un montant total de 116 592,81 euros composé de 98 282,21 euros à titre chirographaire correspondant du solde débiteur échu du compte ouvert dans ses livres et 18 310,60 euros à titre privilégié correspondant aux échéances du prêt impayées entre le 23 mai 2021 et le 23 janvier 2022 à hauteur de 16 513,69 euros et de la dernière mensualité à échoir le 23 février 2022 d'un montant de 1 796,91 euros, intérêts inclus.
Par courrier du 5 octobre 2022 le mandataire judiciaire a contesté cette créance et a indiqué à la banque la rejeter du passif de la société au motif que son montant ne pouvait être vérifié faute de déclaration de sa part.
Par ordonnance du 14 février 2023, le juge-commissaire à la procédure collective a :
- dit la contestation juste et fondée et a adopté les motifs de celle-ci,
- rejeté la CEPAC de son admission au passif de la procédure collective de la SMOI pour un montant de 116 172 euros,
- dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Il a ainsi retenu qu'invitée à justifier de sa créance, du fondement, du motif, des causes et des caractères de celle-ci, la banque n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours qui lui était accordé.
Par déclaration du 8 mars 2023,