Chambre commerciale, 19 février 2025 — 23/00069

Arrêt N°25/

SL

R.G : N° RG 23/00069 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3SL

[J]

C/

S.E.L.A.R.L. [S]

S.A. [8]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 05 JANVIER 2023 rg n°: 2020F239

APPELANT :

Monsieur [E] [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [S], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 5] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [G] [S], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [16], société à responsabilité limitée ayant son siège social sis [Adresse 18] à Saint André (97440), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 399 108 086, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 19 avril 2017 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. [8] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 Février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  19 Février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur assignation de la [9] La Réunion, par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [16].

Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 22 juin 2016 ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2015.

Par jugement du 19 avril 2017 confirmé par arrêt de la présente cour d'appel du 3 octobre 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et un jugement du 12 juillet 2017 a reporté la date de cessation des paiements au 16 mars 2014.

M. [J] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt confirmatif et la chambre commerciale, par arrêt du 21 octobre 2020 a cassé arrêt et l'affaire a été renvoyée devant la présente cour d'appel, laquelle a été saisie par les appelants le 23 juin 2022.

La présente cour d'appel a confirmé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par arrêt statuant après renvoi de cassation le 23 février 2024.

Par actes d'huissier distincts des 12 et 13 mars 2020, la Selarl [S], prise en la personne de Maître [G] [S], mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de la société [16], a fait assigner M. [J] en sa qualité d'ancien gérant de la société [16] et la société [8] en sa qualité de contrôleur afin de voir condamner M. [J] au comblement de passif pour la somme de 6 654 000 euros et prononcer l'exécution provisoire à hauteur de 50 % au minimum du montant de la condamnation.

Les rapports du juge-commissaire du 28 mars 2021 et du 15 septembre 2021 ont été régulièrement communiqués aux parties pour l'audience.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- rejeté la demande de sursis à statuer de M. [E] [C] [J] ;

- déclaré recevable l'action de la Selarl [S], prise en la personne de Maître [G] [S], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société [16] ;

- condamné M. [E] [C] [J] à combler le passif de la société [16] pour un montant de 3 000 000 euros et à verser cette somme à la Selarl [S] prise en la personne de Maître [G] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [16];

- condamné M. [E] [C] [J] à verser à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute autre demande ;

- condamné M. [J] au paiement des entiers dépens ;

- dit n'y a voir l