1ère Chambre, 25 février 2025 — 22/02252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCYV

NAC : 30G

JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. VINDEMIA DISTRIBUTION Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 332 332 386, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.C.I. MAMAL Société Civile Immobilière, Immatriculé au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 512870494, agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 10], [Adresse 1] [Localité 12] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, LA SAS STAR EUROPE IMMOBILIER SAS immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°382235331, [Adresse 3] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. CDC HABITAT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°470 801 168, ayant son siège social au [Adresse 5] [Localité 7] représentée par son représentant légal en exercice et prise en la personne de son mandataire CDC HABITAT OUTRE MER, groupement d’intérêt économique, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 884 062 662, ayant son établissement à La Réunion représenté par son administrateur en exercice [Adresse 4] [Localité 11], Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.02.2025 CCC délivrée le : à Me Frédéric CERVEAUX, Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Me Marie françoise LAW YEN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Février 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

****************** En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

La SCI MAMAL a consenti à la société VINDEMIA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS SCORE, un bail commercial portant sur un local composé d'une surface de vente de 990 m² et d’une aire extérieure de stationnement, situé au [Adresse 8]. VINDEMIA DISTRIBUTION y exploite l’enseigne Carrefour Market, supermarché à dominante alimentaire. Le contrat de bail commercial a pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de neuf ans, tacitement prolongé depuis.

Par ordonnance de référé du 06 mai 2021, le président du tribunal judiciaire, saisi par VINDEMIA, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. Puis, par ordonnance du 28 octobre 2021, ces opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société CDC HABITAT OUTRE MER, propriétaire des appartements situés au-dessus des locaux loués par VINDEMIA.

Le 26 février 2022, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2022, la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION a fait assigner la SCI MAMAL et la CDC HABITAT OUTRE MER, es qualité de mandataire de la CDC HABITAT devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin notamment d’être autorisée à réaliser les travaux de réparation dont la responsabilité incombe à son bailleur, la SCI MAMAL et de voir enjoindre à la CDC HABITAT de réaliser les travaux dont la repsonsabilité lui incombe selon le rapport d’expertise.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2023, la SCI VINDEMIA a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic STAR EUROPE IMMOBILIER, en intervention forcée.

Celui-ci a constitué avocat le 15 juin 2023.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances le 29 avril 2024.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la SAS VINDEMIA dans sa demande d’injonction à CDC HABITAT OUTRE MER de réaliser des travaux de réparation sur les parties communes et des parties privatives dont elle n’est pas propriétaire, pour défaut de qualité à agir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2024, la SAS VINDEMIA demande au tribunal de: - AUTORISER la S.A