1ère Chambre, 25 février 2025 — 25/00347

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/00347 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G77D NAC : 54G

JUGEMENT CIVIL STATUANT SUR UNE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 25 Février 2025

DEMANDERESSE

Mme [L] [R] née le 26 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société KOMELA Enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 877 500 843, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :25.02.2025 Expédition délivrée le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Vice-présidence, Juge unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffière

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 février 2025, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

****************

Vu le Jugement du 17 décembre 2024, statuant dans une instance pendante entre Mme [L] [R] et la SCCV KOMELA.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 03 février 2025 par le conseil du demandeur.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office . Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu en l’espèce que le dispositif du jugement en date du 17 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné:

“ Madame [J] [R]”

alors qu’il faut y lire:

“ Madame [L] [R]”

Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;

Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le jugement du 17 décembre 2024, rendu dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03017 est entaché d’une erreur matérielle;

DIT qu’il faut lire : Madame [L] [R] et non Madame [J] [R] dans le dispositif du jugement;

DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 17 décembre 2024;

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.

CE PRÉSENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRESIDENT