1ère Chambre, 25 février 2025 — 23/03960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03960 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ7E

NAC : 50A

JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

M. [Y] [X] Né le 13 janvier 1979 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AUTO + REUNION Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 524 038 007 [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [H], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [G] [J], représentée par Maître [G] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.02.2025 CCC délivrée le : à Me Alain ANTOINE, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Février 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Selon bon de commande du 21 juillet 2023, Monsieur [Y] [X] a acquis auprès de la société AUTO + REUNION un véhicule d’occasion de marque BMW série X1, immatriculé [Immatriculation 9], au prix de 22 900 euros TTC.

Le véhicule, qui présentait un kilométrage de 113 404km, lui a été livré le 2 août 2023.

Le 28 août 2023, un ordre de réparation était signé.

Le véhicule était remis à sa disposition le 18 novembre 2023.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, Monsieur [Y] [X] a fait assigner la SARL AUTO + REUNION devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir prononcer la résolution de la vente.

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AUTO + REUNION.

Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 12 avril 2024, il mettait dans la cause la SELARL [G] [J], prise en la personne de Maître [G] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AUTO + REUNION et la SELAS BL et ASSOCIES, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société AUTO + REUNION.

Le juge de la mise en état ordonnait la jonction des deux instances le 3 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 19 août 2024, Monsieur [X] demande au tribunal de: A TITRE PRINCIPAL ET SUBSIDIAIRE, - CONSTATER la résolution du contrat liant Monsieur [X] et la SARL AUTO + REUNION en date du 21 juillet 2023 ; - FIXER au passif de la SARL AUTO + REUNION une créance de 33.784,15 euros au profit de Monsieur [X], se décomposant comme suit : o 23.569 euros au profit de Monsieur [X], au titre des restitutions dues en raison de la résolution du contrat litigieux ; o 215,15 euros au titre de son préjudice financier, o 10.000 euros au titre de son préjudice moral. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - ANNULER le contrat liant Monsieur [X] et la SARL AUTO + REUNION en date du 21 juillet 2023 ; - FIXER au passif de la SARL AUTO + REUNION une créance de 33.784,15 euros au profit de Monsieur [X], se décomposant comme suit : o 23.569 euros au profit de Monsieur [X], au titre des restitutions dues en raison de l’anéantissement rétroactif du contrat litigieux ; o 215,15 euros au titre de son préjudice financier, o 10.000 euros au titre de son préjudice moral. EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DIRE que les créances fixées au passif de la société AUTO+ REUNION au profit de Monsieur [X] porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, jusqu’au jour de l’ouverture de la procédure collective ; - PRONONCER la capitalisation des intérêts échus, jusqu’au jour de l’ouverture de la procédure collective ; - FIXER au passif de la SARL AUTO + REUNION une créance de 4.500 euros au profit de Monsieur [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - ORDONNER que les dépens soient inscrits au passif de la SARL AUTO+ REUNION; - DÉBOUTER