1ère Chambre, 25 février 2025 — 20/00912

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00912 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQSD

NAC : 70B

JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

M. [H] [E] Né le 18 octobre 1979 [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-[NF]-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [D] [O] Né le 26 aôut 1959 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Me Georges-andré HOARAU, avocat au barreau de SAINT-[NF]-DE-LA-REUNION

M. [M] [YJ] [GW] Né le 06 septembre 1957 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jim CATON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [RE], [Y], [T] [UG] époux [GW] Née le 30 juillet 1955 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jim CATON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 25.02.2025 CCC délivrée le : à Me Jim CATON, Me Eric HAN KWAN, Me Georges-andré HOARAU

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Février 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 25 Février 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2020, Monsieur [H] [E] a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée ET [Cadastre 5] située, de le voir condamner à démolir les constructions qui y sont édifiées et à l’indemniser du préjudice subi.

Par jugement en date du 19 septembre 2023, le tribunal a: - déclaré Monsieur [M] [YJ] [GW] et Madame [RE] [UG] épouse [GW] recevables en leur intervention volontaire ; - rejeté la demande de mise hors de cause formée par Monsieur [D] [O] ; - déclaré irrecevables les fins de non-recevoir ; Sur les autres demandes : - ordonné la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture ; - invité les époux [GW] et les autres parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’attestation immobilière dressée après décès le 25 août 2016 par Maître [Z] au regard des exigences du décret n° 55-22 du 14 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience de mise en état du Lundi 13 Novembre 2023, à 8 heures 30.

Par ordonnance d’incident en date du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : - dit que la demande reconventionnelle formée par M. [D] [O], M. [M] [YJ] [GW] et Mme [RE], [Y], [T] [UG] épouse [GW] en nullité de l’attestation immobilière après le décès de Monsieur [N] [JP] [M] [K] [Y] [E] (le père de Monsieur [H] [E]), reçue par Maître [Z] le 25 août 2016, publiée au bureau des hypothèques de [Localité 14] le 6 octobre 2016, volume 2016 P n° 5994, est recevable ; - débouté M. [D] [O], M. [M] [YJ] [GW] et Mme [RE], [Y], [T] [UG] épouse [GW] de leur fin de non-recevoir relative à la qualité et l’intérêt à agir de M. [H] [E].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 novembre 2024, monsieur [H] [E] demande au tribunal de: - ECARTER DES DEBATS les pièces de Monsieur [O] qui seraient relatives à un plan de géomètre expert qui aurait fixé les limites entre des propriétés [E]/[O], une ordonnance du JME du 13/04/2021, - ECARTER DES DEBATS la pièce n°16 de Monsieur [O], - ORDONNER l’expulsion de Monsieur [D] [O] et de tout occupant de son chef, de la parcelle ET [Cadastre 5] ; - ASSORTIR cette expulsion d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - CONDAMNER Monsieur [D] [O] à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle ET [Cadastre 5] et à la remise en état des lieux ; - ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [H] [E] une indemnité d’occupation, à charge pour lui d’en rendre compte à l’indivision, évaluée comme suivant : * 1.000 € par mois pour une période courue sur les 5 années précédant l’assignation introductive de la présente instance en date du 10 décembre 2020, soit 1.000 € x 12 mois x 5 ans = 60.000 € * 1.000 € par mois couru de ladite assignation jusqu’à libération complète des lieux ; - DEBOUTER Monsieur [D] [O] de l’ensemble de ses demandes ; - DEBOUTER Monsieur [M] [YJ] [GW] et Madame [RE], [Y], [T] [UG] épouse [GW] de l’ensemble de leurs