Chambre 3/section 3, 25 février 2025 — 23/02023
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 12]
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Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 23/02023 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XF4G
Minute : 25/00010
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 25 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16], [Localité 21] (ALGERIE) Chez [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 11]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Souhila MOULAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1362
Et
Madame [U] [P] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 11]
A.J. Totale numéro 22/25621 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY défendeur :
Ayant pour avocat Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 504
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Février 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16] (Algérie), et Madame [U] [P], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 18], se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 22] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : - [Z] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 20], - [H] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 19]. Par acte d'huissier délivré le 22 février 2023 à étude, Monsieur [D] [R] a fait assigner Madame [U] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 avril 2023, sans indication du fondement de sa demande. Le juge de la mise en état a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2023, renvoyé l’affaire à la mise en état du 18 janvier 2024 et, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; - attribué à Madame [U] [P] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 10] [Localité 11] à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents ; - attribué à Madame [U] [P] la jouissance des meubles meublants ; - dit que Monsieur [D] [R] devra quitter le domicile conjugal avant le 14 mai 2024; - condamné Monsieur [D] [R] à payer à Madame [U] [P] la somme mensuelle de 100 euros en exécution du devoir de secours à compter du 22 février 2023, date de l'assignation en divorce ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [U] [P] à compter de la levée de leur placement auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance ; - dit qu'à compter de la levée du placement des enfants auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance, le père, Monsieur [D] [R], exercera un droit de visite simple, à l'amiable, et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : la fin des semaines paires du calendrier, le samedi et le dimanche, de 10 heures à 18 heures.
Par conclusions, Monsieur [D] [R] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, il sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - fixer la date des effets du divorce au jour de l’introduction de l’instance, - attribuer à Monsieur [D] [R] la jouissance et le droit au bail afférent à l’appartement sis [Adresse 10] [Localité 11], - ordonner la liquidation du régime matrimonial, - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants chez le père, - fixer au profit de la mère un droit de visite médiatisée.
La défenderesse s’associe à la demande en divorce. Elle demande en outre à titre reconventionnel : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire n’y avoir lieu à liquidation, - fixer la date des effets du divorce au jour de l’assignation, - attribuer à Madame [U] [P] la jouissance et le droit au bail afférent au domicile conjugal, - attribuer à Madame [U] [P] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants