Chambre 7/Section 3, 25 février 2025 — 23/02521

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02521 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKNX N° de MINUTE : 25/00127

SOCIETE DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0255

DEMANDEUR

C/

Association CENTRE SOCIO-CULTUREL [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 211

DEFENDEUR

SOCIETE BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L098

SOCIETE BSC SYSTEM [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1224

INTERVENANTS FORCES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

L'association Centre Socio-Culturel [8] est une association régie par la loi de 1901 implantée à [Localité 9] avec pour objet d’assurer la gestion et l’animation du Centre Socioculturel [8] dans le cadre d’un développement social du quartier.

Par acte sous seing privé non daté portant le numéro A1A99623, l'association Centre Socio-Culturel [8] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group un contrat de location de matériel informatique, à savoir un copieur Konica Minolta, fourni par la société BSC System, pour une période de 63 mois, moyennant un loyer trimestriel de 1.152,91 euros. Le premier prélèvement était fixé au 24 juillet 2018 pour un montant de 2.145,35 euros.

Le 14 novembre 2019, l'association Centre Socio-Culturel [8] passait commande auprès de la société BSC System pour la location de matériels de bureautique à savoir un appareil Konica Minolta BH C 258, un appareil Konica Minolta BH 3320 et quatre « postes de travail Dell + Tour » moyennant un loyer trimestriel de 4.526 euros hors taxes.

Le même jour, un contrat de maintenance était conclu avec la société BSC System aux termes duquel cette dernière s’engage à opérer un « solde en interne du contrat BNP n°AIA99623 + solde de vos contrats Grenke dans l’attente des montants photocopieurs + téléphonie. Don de 2.600 euros TTC versé par le groupe BSC ».

Le 8 janvier 2020, l'association Centre Socio-Culturel [8] souscrivait auprès de la société De Lage Landen Leasing un contrat n°85040064638 de location de matériels à savoir « BHC 258, Open BEE et 2 PC » sans autre précision, fourni par la société BSC System, pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer trimestriel de 4.000 euros hors taxes.

En septembre 2020 (document non daté), l'association Centre Socio-Culturel [8] souscrivait auprès de la société BNP Paribas Lease Group un contrat de location (n°A1F88569) pour un appareil copieur multifonction Konica Minolta C258, fourni par la société BSC System, pour une durée de 63 mois et un loyer trimestriel de 526 euros hors taxes.

Un nouveau contrat de location (n°A1I08205) était souscrit par l'association Centre Socio-Culturel [8] auprès de la société BNP Paribas Lease Group pour un « copieur multifonction Konica/Minolta, sans autre précision, fourni par la société BSC System, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer trimestriel de 900 euros hors taxes.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 1er juin 2022, la société De Lage Landen Leasing a mis en demeure l'association Centre Socio-Culturel [8] d’avoir à régler les échéances impayées pour un montant de 5.444,76 euros outre 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2022, l'association Centre Socio-Culturel [8] adressait à la société BSC System par l’intermédiaire de son conseil un courrier établissant les erreurs sur la nature des différents contrats souscrits par Mme [M], ancienne directrice licenciée pour inaptitude en février 2022. L'association Centre Socio-Culturel [8] relève notamment que les différents contrats passés portent sur le même objet et que le signataire a pu être dupé sur la véritable nature de l’engagement.

Copie de ce courrier était envoyé à la société De Lage Landen Leasing et la société BNP Paribas Lease Group.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2022, la société De Lage Landen Leasing invitait l'association Centre Socio-Culturel [8] à résoudre ses difficultés avec la société BSC System rappelant qu’elle était étrangère à cette relation contractuelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2023, la société De Lage Landen Leasing a notifié