PPP Référés, 20 février 2025 — 24/01728

Du 20 février 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/01728 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTG5

Société MESOLIA

C/

[M] [X]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté MESOLIA HABITAT

Le 20/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 février 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société MESOLIA HABITAT [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par M. [S] (salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes des 14 et 30 mai 2018, la société anonyme MESOLIA HABITAT (MESOLIA HABITAT) a donné à bail à Monsieur [M] [X] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 9] moyennant un loyer initial de 430,91 euros et 51,16 euros de charges ainsi qu'un emplacement de stationnement n°6 situé à la même adresse moyennant un loyer initial de 49 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, MESOLIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [M] [X] le 14 mars 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de la dette, avec mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Par acte du 14 août 2024, MESOLIA HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé à l'audience du 19 décembre 2024 en lui demandant de : - Constater la résiliation du contrat de location qui a été consentie par elle, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce, à compter du jugement à intervenir, - Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 4] à [Localité 9], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner solidairement Monsieur [M] [X] au paiement de la somme prévisionnelle de 5.654,56 euros en principal, - Condamner solidairement Monsieur [M] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, - Condamner solidairement Monsieur [M] [X] à payer une somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - L’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls du défendeur, - Condamner solidairement Monsieur [M] [X] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 14 mars 2024 et de l’assignation.

L'affaire a été débattue à l’audience du 19 décembre 2024.

Lors des débats, MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.463,60 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience. Elle ajoute se désister de sa demande de condamnation solidaire.

MESOLIA HABITAT donne également son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicités en défense.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par MESOLIA HABITAT à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Monsieur [M] [X], qui comparaît en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en proposant de régler mensuellement la somme de 400 euros en sus du loyer courant.

Monsieur [M] [X] n’a pas déféré aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune