CABINET JAF 8, 20 février 2025 — 23/01924

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/01924 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLPP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L N° RG 23/01924 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLPP

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G]

C/

[V]

Copie exécutoire délivrée à Maître Catherine GUTIERREZ-MAURE Maître Christine de la SELARL SAINT GERMAIN PENY

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Z] [R], [S] [G] épouse [V] née le 08 Mars 1967 à LA ROCHELLE (17000) DEMEURANT Résidence le clos du chêne 117 chemin du clercq 40460 SANGUINET

représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [J] [M],[N] [V] né le 07 Juin 1969 à BOURG DE PEAGE (26300) DEMEURANT 24 rue du Bois de Marot 33470 LE TEICH

représenté par Maître Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe. Suite à l’assignation en divorce du 1er mars 2023, à l’ordonnance de mesures provisoires du 23 juin 2023, les époux [V] ont conclu et échangé et la clôture , dont le rabat est sollicité, a été effectuée le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant. Il est renvoyé aux écritures des parties pour exposé de leurs prétentions repectives.

MOTIFS Il convient de rabattre la clôture au 11 décembre 2024. Madame [Z] , [R] , [S] [G], née le 8 mars 1967 à la Rochelle et monsieur [J], [M], [N] [V], né le 7 juin 1969 à Bourg de Péage, se sont mariés le 2 juin 1990 à Montmiral, sans contrat de mariage. Deux enfants majeurs et autonomes sont nés de l’union, [I], le 25 mars 1993 et [B], le 13 avril 1995. Les époux ont signé un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille. La date des effets du divorce est fixée au 1er août 2022. Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Il n’y a donc pas lieu à paiement par monsieur d’une somme de 10 000€ à titre de provision à valoir sur les droits dans la communauté. Madame demande une prestation compensatoire de 85 000€ . Monsieur s’y oppose. Le vif mariage a duré 32 ans. Madame est âgée de 57 ans. Monsieur est âgé de 55 ans. Madame exerce la profession d’ assistante familiale. Monsieur exerce la profession de cadre auprès de la DGA. Monsieur était militaire au moment du mariage. Monsieur excipe d’un revenu global avant impôt de 5679€ par mois. Monsieur rembourse le prêt relatif au TEICH plus son son assurance pour 1125 € par mois Monsieur rembourse le complément du prêt relatif à l’appartement d’ALBERTVILLE pour 533 € par mois. Monsieur règle les taxes foncières des biens immobiliers. Monsieur règle une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 600 € par mois. Monsieur règle seul les contrats d’assurance accidents, invalidité, famille, habitation principale et habitation secondaire. Monsieur règle les contrats d’assurance des deux véhicules Peugeot 607. Jusqu’en juin 2023 monsieur a payé seul les frais de la pension de la jument de madame. Monsieur ne se projettera dans la retraite que dans 9 à 10 ans environ. Madame était militaire au moment du mariage. Elle fut en effet militaire de 1985 à 2002. Les époux ont eu l’opportunité professionnelle de quitter le service militaire après 15 ans d’activités opérationnelles et, par conséquent, encore jeunes, de se reconvertir, ce qui fut fait. Madame expose qu’elle n’a jamais souhaité devenir assistante familiale par la suite puisqu’elle avait toujours rêvé d’être enseignante ; elle a été à cet égard formatrice dans le secteur social avec des contrats à durée déterminée qui se sont enchaînés pendant des années. C’est pour des raisons de carrière de monsieur qui souhaitait trouvait une structure professionnelle importante pour lui permettre d’évoluer que le couple est venu s’installer en Gironde au milieu des années 2000. Les époux s’installèrent alors au TEICH, sur le bassin d’Arcachon, après avoir quitté la Bretagne. Madame y obtient un emploi avec la communauté des communes (COBAS) en février 2006 pour exercer des fonctions de formatrice au CFA de la