CABINET JAF 8, 20 février 2025 — 23/00108
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF37
N° minute : 25/
du 20 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[R]
C/
[L]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Isabelle AIZPITARTE Me Eric VISSERON
le
Notification Copie certifiée conforme à M. [X] [R] Mme [P] [L] épouse [R]
le
Extrait exécutoire délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [X] [S] [Y] [R] né le 28 Janvier 1971 à ANGERS (49000) 8 bis rue de la Benauge 33100 BORDEAUX
représenté par Me Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part, Et,
Madame [P] [Z] [O] [L] épouse [R] née le 15 Août 1973 à BORDEAUX (33000) 13 rue Préville 33100 BORDEAUX
représentée par Me Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 17 novembre 2022 et à l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 mars 2023, les époux [R] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 29 novembre 2024 pour l’audience de plaidoirie du 11 décembre suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Monsieur [X] [S] [Y] [R] , né le 28 janvier 1971 à ANGERS et Madame [P] [Z] [O] [L], née le 15 août 1973 à BORDEAUX, se sont mariés à SADIRAC (33) le 24 juin 2000.
Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage adoptant ainsi le régime de la séparation de biens le 19 avril 2000 devant l’étude de Maître [V] notaire à CENON (33).
Trois enfants sont nés de l’union:
* [M], né le 11 avril 1999 à BORDEAUX (33)
* [N], née le 4 juin 2002 à BORDEAUX (33)
* [U], née le 24 juillet 2009 à BORDEAUX (33)
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 17 novembre 2022.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Il y a lieu d’homologuer l’acte liquidatif dressé par Maître [W] [T], notaire à BORDEAUX (33) en date du 8 novembre 2024 et lui donner force exécutoire.
L’autorité parentale s’exerce conjointement sur l’enfant mineure.
La résidence de l’enfant est fixée alternativement chez chacun de ses parents une semaine sur deux, à compter du vendredi soir, durant les vacances scolaires, une semaine sur deux, pour les petites vacances scolaires, pour les vacances d’été, par quinzaines.
Les frais scolaires, les frais extrascolaires, les frais d’abonnement au réseau de transport, les frais de mutuelle, ainsi que les frais médicaux non remboursés d’[U] sont pris en charge par Monsieur [X] [S] [Y] [R] .
Les frais exceptionnels concernant [U] sont pris en charge par moitié par chacun des parents à condition d’un accord préalable.
La contribution à l’entretien et l’éducation d’[U] que Monsieur [X] [S] [Y] [R] verse à Madame [P] [Z] [O] [L] épouse [R] est fixée à la somme de 175 € à compter du jugement.
Les frais de scolarité, les frais extrascolaires, les frais d’abonnement au réseau de transport, les frais d’abonnement téléphonique, les frais de mutuelle, les frais médicaux non remboursés d’ [N], sont réglés par Monsieur [X] [S] [Y] [R] .
Les frais exceptionnels d’[N] sont pris en charge par moitié par chacun des parents à la condition d’un accord préalable.
La contribution à l’entretien et l’éducation d’[N] que Monsieur [X] [S] [Y] [R] verse à Madame [P] [Z] [O] [L] épouse [R] est fixé à la somme de 175 € par mois.
Il y a lieu à partage du rattachement fiscal de l’enfant mineur.
L’enfant majeure [N] est rattachée au foyer fiscal de Monsieur [X] [S] [Y] [R] .
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [X] [S] [Y] [R] né le 28 Janvier 1971 à ANGERS (49000) Et,
Madame [P] [Z] [O] [L] épouse [R] née le 15 Août 1973 à BORDEAUX (33000)
mariés à SADIRAC (33) le 24 juin 2000 après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage adoptant