CABINET JAF 8, 20 février 2025 — 23/10061
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10061 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/10061 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJAC
N° minute : 25/
du 20 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[M]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Etienne GRENIER M. [J] [M]
le
Notification Copie certifiée conforme à Mme [G] [B] épouse [M]
le
Extrait exécutoire délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, ,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [G] [B] épouse [M] née le 09 Décembre 1979 à ALGER DEMEURANT 37 Place d’Armagnac Residence Tribequa 1 Bat. L1 Apt.192 33800 BORDEAUX
représentée par Me Etienne GRENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-6063 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part, Et,
Monsieur [J] [M] né le 17 Avril 1975 à CASBAH (ALGERIE) DEMEURANT 41 avenue de la Gare Bat A porte 105 33610 CESTAS
défaillant
d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 déembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 24 novembre 2023 et à l’ordonnance de mesures provisoires en date du 12 février 2024, l’épouse a fait signifier des conclusions au fond à son époux et l’ordonnance de clôture est intervenue le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 11 décembre suivant.
Monsieur [J] [M] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
Madame [G] [B], née le 9 décembre 1979 à ALGER et Monsieur [J] [M], né le 17 avril 1975 à CASBAH, se sont mariés sans contrat le 1er décembre 2001 à BAB EL OUED (ALGERIE).
La retranscription a eu lieu le 9 décembre 2008.
Quatre enfants son issus de l’union:
* [C] [M], né le 16 avril 2002, à BAL EL OUED (ALGERIE) * [U] [M], né le 15 juin 2007, à BAL EL OUED (ALGERIE) * [P] [M], né le 15 février 2011, à SAINT-MARTIN-D’HÈRES (38) * [X] [M], née le 28 mars 2015 à BORDEAUX (33)
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame [G] [B] épouse [M] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au jour du prononcé du divorce.
La nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire.
L’autorité parentale s’exerce conjointement.
La résidence des enfants est maintenue au domicile de la mère.
Le père exerce son droit d’accueil au gré des parties ou à défaut, au gré des parties scolaires et en période extrascolaire, la moitié des vacances scolaires, première moitié années paire et seconde moitié années impaire et par quinzaines l’été.
Les parts contributives versées actuellement sont maintenues à savoir 150 € par mois et par enfant, pour un total de 600 € par mois .
Il n’y a pas lieu, en sus, à partage des frais de cantine.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est notifiée aux parties en lettre recommadée avec accusé de réception
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10061 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJAC
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Loi française applicable,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [G] [B] épouse [M] née le 09 Décembre 1979 à ALGER Et,
Monsieur [J] [M] né le 17 Avril 1975 à CASBAH (ALGERIE)
mariés sans contrat le 1er décembre 2001 à BAB EL OUED (ALGERIE).
La retranscription a eu lieu le 9 décembre 2008.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que Madame [G] [B] épouse [M] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au jour du prononcé du divorce.
Juge que la nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire.
L’ordonne en tant que de besoin.
Dit que l’autorité parentale s’exerce conjointement.
Dit que la résidence des enfants est maintenue au d