CABINET JAF 8, 20 février 2025 — 23/10813

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Cour de cassation — CABINET JAF 8

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à Me Hélène SUBERBIELLE

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100) DEMEURANT 57 rue du Général Leclerc 33190 LA REOLE

représentée par Me Hélène SUBERBIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [G] [D] [N] né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318) DEMEURANT domicilié : chez Mme [Y] [T] 8 rue de la Carreyrotte 33490 SAINT MACAIRE

défaillant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 22 décembre 2023, et à l’ ordonnance de mesures provisoires en date du 9 avril 2024, Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] signifiait des conclusions à son époux le 17 juin 2024 tandis que l’ordonnance de clôture était rendue le 29 novembre 2024 pour l’audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.

Monsieur [G] [D] [N] n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N], née le 3 juin 1979 et Monsieur [G] [D] [N] , né le 2 avril 1975, se sont mariés sans contrat de mariage le 11 juillet 2020 à CAPTIEUX (33).

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.

Monsieur [G] [D] [N] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100) Et,

Monsieur [G] [D] [N] né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318)

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CAPTIEUX (33), le 11 juillet 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dit que Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.

Condamne Monsieur [G] [D] [N] aux dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES