PPP Référés, 20 février 2025 — 24/02058

Du 20 février 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/02058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXW6

S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[Z] [H]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à MESOLIA HABITAT

Le 20/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 février 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]

Représentée par M. [B] (salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [H] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 7]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 29 juillet 2010, la société anonyme MESOLIA HABITAT (MESOLIA HABITAT) a donné à bail à Monsieur [E] [S] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 13], moyennant un loyer initial de 279,86 euros et 73,74 euros de charges, ainsi que des annexes.

Par avenant au contrat de location du 1er décembre 2014, Monsieur [Z] [H] est devenu titulaire du contrat de bail aux côtés de Monsieur [E] [S].

Par lettre du 02 mai 2019, Monsieur [Z] [H] informait MESOLIA HABITAT de sa volonté de conserver le logement après le départ de Monsieur [E] [S], devenant ainsi seul titulaire du contrat de bail.

Des loyers étant demeurés impayés, MESOLIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [H] le 03 mai 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. MESOLIA HABITAT lui a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.

Par acte du 18 octobre 2024, MESOLIA HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé à l'audience du 19 décembre 2024 en lui demandant de :

- Constater la résiliation du bail des locaux situés [Adresse 9] à [Localité 12], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans le délai légal ; - Ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef du logement, avec si besoin est le concours de la force publique ; - Condamner Monsieur [Z] [H] au paiement de la somme prévisionnelle de 551,25 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ;

- Condamner Monsieur [Z] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [Z] [H] à payer une somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Z] [H] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement.

L'affaire a été débattue à l’audience du 19 décembre 2024.

Lors des débats, MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 434,15 euros hors frais de procédure selon un décompte fourni à l’audience.

Toutefois, si le commandement vise effectivement le défaut d'assurance couvrant les risques locatifs, cette demande n'est pas réitérée dans l'assignation ou à l'audience.

Elle est donc réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives.

MESOLIA HABITAT demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé d’accorder à Monsieur [Z] [H] des délais de paiement sur 10 mois avec suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit en application de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 compte tenu de la reprise du paiement du loyer par le locataire.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par MESOLIA HABITAT à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Monsieur [Z] [H], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA