CABINET JAF 8, 20 février 2025 — 24/00209

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L N° RG 24/00209 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGM

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT Me Christian DUBARRY

le

CCC à Mme [L] Mme [B]

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [J] [Y] né le 19 Avril 1981 à LORMONT (33310) DEMEURANT domicilié : chez Mr [Z] 33 B rue Corneille 33250 PAUILLAC sous curatelle de Madame [M] [L] 1 Avenue Charles de Gaulle 33250 PAUILLAC

représenté par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1351 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part, Et,

Madame [V] [H] [U] épouse [Y] née le 18 Janvier 1993 à AMBARES ET LAGRAVE (33440) DEMEURANT 2 rue du Champ de Foire 33340 LESPARRE MEDOC sous curatelle de Madame [P] [B] 5 Place Maréchal Foch Les colonnes 9 33340 LESPARRE MEDOC

représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/812 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 22 décembre 2023 et à l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2024, les époux [Y] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.

Un enfant est né [G] [Y] le 28 août 2022 à BORDEAUX (33).

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

Les deux époux sont placés sous le régime de la curatelle renforcée.

MOTIFS

Monsieur [J] [Y], né le 19 avril 1991 à LORMONT (33), sous curatelle renforcée, et Madame [V] [H] [U] épouse [Y], née le 18 janvier 1993 à AMBARES ET LAGRAVE (33), sous curatelle renforcée, se sont mariés le 11 juillet 2020 à PAUILLAC (33), sans contrat de mariage.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Il n’y a pas lieu de liquider le régime matrimonial.

Monsieur [J] [Y] conserve le véhicule Renault Clio 2 et madame le scooter.

Madame [V] [H] [U] épouse [Y] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 2 mai 2023.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Sous réserve de toute décision contraire, l’autorité parentale est exercée conjointement.

Sous réserve de toute autre décision contraire du juge des enfants, la résidence habituelle de [G] est fixée chez la mère.

Sous réserve de toute autre décision contraire du juge des enfants, le droit d’accueil du père s’exerce un week-end sur deux , les semaines paires, du vendredi soir 18 heures au dimanche 18 heures, à charge pour le père de récupérer et de ramener l’enfant chez sa mère, ainsi que la moitié des vacances scolaires par alternance, première moitié années impaires, seconde moitié années paires, par quinzaines pour l’été.

Monsieur [J] [Y] est jugé impécunieux.

Il n’y a pas lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il y a lieu à partage par moitié des frais scolaires et extrascolaires de l’enfant.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate le placement sous protection judiciaire des époux [Y].

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [J] [Y] né le 19 Avril 1981 à LORMONT (33310) Et,

Madame [V] [H] [U] épouse [Y] née le 18 Janvier 1993 à AMBARES ET LAGRAVE (33440)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PAUILLAC, le 11 juillet 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit qu’il n’y a pas lieu de liquider le régime matrimonial.

Dit que Monsieur [J] [Y] conserve le véhicule R