PPP Référés, 20 février 2025 — 24/02027

Du 20 février 2025

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/02027 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXDC

S.A. DOMOFRANCE

C/

[Z] [B]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 20/02/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 février 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 2] [Localité 8]

Représentée par Mme [S] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 7]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 25 juillet 2023, la société anonyme d'HLM DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à Monsieur [Z] [B] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Adresse 10] [Localité 1], moyennant un loyer initial de 311,35 euros et 148,28 euros de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier le 11 juin 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 30 août 2024, DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé à l’audience du 19 décembre 2024 en lui demandant : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 24 juillet 2023 à la date du 12 août 2024 et que Monsieur [Z] [B] est occupant sans droit ni titre, - d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier de la totalité des lieux visés par le bail du 25 juillet 2023, - en tant que de besoin de fixer que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - de le condamner à payer par provision la somme de 3.825,51 euros au titre des loyers dus à la date du 12 août 2024 (terme de juillet 2024 inclus), outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.880,70 euros et de l’assignation sur le surplus, - de le condamner à une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 25 juillet 2023, vides de tout occupation et de tout objet mobilier, - de le condamner à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'affaire a été débattue à l’audience du 19 décembre 2024.

Lors des débats, DOMOFRANCE, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.309,35 euros hors frais de procédure selon un décompte fourni à l’audience.

Questionné lors de l’audience, DOMOFRANCE indique être opposé à l’octroi des délais de paiement suspensifs sollicités en défense, faisant valoir l’absence de versement du loyer courant depuis le mois de mars 2024.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE.

Monsieur [Z] [B], qui comparait en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, faisant valoir un problème de versement des allocations logement à l’origine de sa dette de loyer, une hospitalisation récente, et un rendez-vous prévu avec une assistance sociale.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoir