Chambre 10, 25 février 2025 — 24/07017

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07017 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQEG

N° de Minute : 25/00031

JUGEMENT

DU : 25 Février 2025

[Z] [B] épouse [I]

C/

[M] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Z] [B] épouse [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Maître Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [X], domicilié : chez Madame [F], [Adresse 5] - [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°7017/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 6 février 2008 entre les mains de Maître [D] [S], notaire à [Localité 8], [K] [I] et [Z] [B] épouse [I] ont vendu à [M] [X] et à [W] [U] la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation sise à [Localité 7] (Corrèze) lieudit « [Adresse 9] » figurant au cadastre section B numéro [Cadastre 4] lieudit [Adresse 9], pour une superficie de 2.000 m2, moyennant le prix de 128.000 euros. Il était prévu en page 7 de l'acte, en son paragraphe intitulé « conditions spécifiques à l'usufruit », que l'acquéreur supporterait la taxe foncière proprement dite.

Par jugement réputé contradictoire du 25 septembre 2018, le tribunal d'instance de Lille, saisi à la demande de [K] [I] et [Z] [I] née [B] a : condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 720 euros au titre de la taxe foncière 2017 ;condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamné [M] [X] à faire parvenir aux demandeurs, dans le mois de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation d'assurance émanant de la compagnie concernée ;condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 540 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2019, le tribunal d'instance de Lille, saisi à la demande de [K] [I] et [Z] [I] née [B] a : condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 732 euros au titre de la taxe foncière 2018 ;condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamné [M] [X] à faire parvenir aux demandeurs, dans le mois de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation d'assurance émanant de la compagnie concernée ;condamné [M] [X] à payer à Monsieur et Madame [I]-[B] [K] la somme de 540 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. [K] [I] est décédé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 février 2024, le conseil de [Z] [I] née [B] a mis [M] [X] en demeure de lui payer la somme de 2.288 euros au titre de la taxe foncière pour les années 2021, 2022 et 2023.

Suivant procès-verbal du 16 mai 2024, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Lille, saisi par [Z] [I] née [B] d'une demande de condamnation de [M] [X] à lui payer les taxes foncières, a constaté l'impossibilité de procéder à une tentative de conciliation en l'absence de [M] [X].

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, [Z] [I] née [B] a fait citer [M] [X] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 10 décembre 2024 aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier : à lui payer la somme de 2.288 euros au titre de la taxe foncière pour les années 2021, 2022 et 2023 ;à lui payer la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; à produire, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, la souscription de l’assurance habitation telle que prévue au contrat de vente, pour l’année en cours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. A l'audience du 10 décembre 2024, [Z] [I] née [B], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Assigné par acte d'huissier de justice délivré à l'étude, [M] [X] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution du défendeur et la qualification du jugement

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la d