Juge libertés & détention, 25 février 2025 — 25/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIX7 - Mme LA PREFETE DE L’AISNE / M. [T] [W]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Damien COUVREUR

PARTIES :

M. [T] [W] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat commis choisi En présence de Mme [P] [B], interprète en langue arménienne,

Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Maître Nicolas SUAREZ, cabinet actis, Paris __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité ;

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soutient les moyens de son recours écrit: - Absence de notification de l’OQTF sur laquelle est basée le placement en rétention ; - Absence de prise en compte des garanties de représentation ; - Absence d’intention de soustraction à la mesure d’éloignement ; - Absence de menace à l’Ordre Public ;

Demande qu’il soit fait droit à la demande aux titre des frais irrépetibles ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrecevabilité de la requête, pas de procès-verbal d’interpellation, pas de procès-verbal de placement en garde-à-vue et pas de procès-verbal de notification de L’OQTF ; - Absence de signature d’un procès-verbal d’audition ; - Irrégularité du procès-verbal de notification des droits ; - Tardiveté d’information au Parquet (9H) ; - Délai de transfert de 9H entre l’avis de placement et l’arrivé au Centre de Rétention ; - Absence d’accusé de réception du courrier à l’ambassade d’Arménie, diligences insuffisantes ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai rien à ajouter, tout a été dit par mon conseil.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Damien COUVREUR Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIX7

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/02/2025 par Mme LA PREFETE DE L’AISNE ;

Vu la requête de M. [T] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/02/2025 à 19H18 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24/02/2025 reçue et enregistrée le 24/02/2025 à 10H21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Maître Nicolas SUAREZ, cabinet actis, Paris , représentant l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [W] né le 25 Mai 1991 à OSHAKAN (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Olivier CARDON, avocat commis choisi, en présence de Mme [P] [B], interprète en langue arménienne ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asil