JCP, 17 février 2025 — 23/11834

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11834 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4SB

JUGEMENT

DU : 17 Février 2025

[D] [W] épouse [N] [R] [N]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [D] [W] épouse [N] née le 07 Mai 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

M. [R] [N] né le 11 Novembre 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Décembre 2024

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/11834 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande n°25609 du 12 juillet 2013, M. [R] [N] a contracté auprès de la S.A.R.L Atmosphère une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique pour un montant total TTC de 29 000 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le même jour, M. [R] [N] et Mme [D] [W] épouse [N] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la société anonyme (ci-après SA) Groupe Sofemo, d'un montant de 29 000 euros, au taux débiteur de 5,55 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 282,50 euros, avec assurance facultative, avec un différé de paiement de 360 jours.

La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la société anonyme Cofidis (ci-après désignée la S.A Cofidis).

Par jugements du 20 mai 2014 et du 16 mai 2017, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L Atmosphère, puis la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2023, M. et Mme [N] ont fait assigner la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir engager sa responsabilité et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes d'argent avec privation de sa créance de restitution du capital emprunté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 9 décembre 2024.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, se sont expressément référées à leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience.

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [N] demandent au juge de :

- déclarer leurs demandes recevables,

A titre principal :

- constater les irrégularités affectant le bon de commande et, dès lors, le contrat de vente,

- déclarer que la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a donc commis une faute dans le déblocage des fonds à leur préjudice, et doit être privée de sa créance de restitution,

- condamner la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur payer les sommes suivantes au titre des fautes commises :

- 29 000 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,

- 21 849,38 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux à la banque en exécution du prêt,

A titre subsidiaire : - condamner la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur payer la somme de 50 849,38 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société Cofidis venant aux droits du Groupe Sofemo et la condamner à leur payer l'ensemble des intérpets versés par eux au titre de l'exécution du prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés desdits intérêts,

En tout état de cause :

- débouter la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de ses prétentions, - condamner la S.A Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à leur payer les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre des frais engagés pour la mise en protection et la maintenance de l'installation litigieuse, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, RG : 23/11834 PAGE

bouter la S.A Cofidis de ses demandes, - 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépen