18° chambre 3ème section, 25 février 2025 — 23/04545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [T] (E0794)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/04545

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFO

N° MINUTE : 2

Assignation du : 28 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 25 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI MAZAN (RCS de Paris 530 641 356) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Bernard BESSIS de la S.E.L.A.R.L. BERNARD BESSIS S.E.L.A.R.L., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0794

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LESI (RCS de Paris 672 040 847) [Adresse 1] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [S] [B], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L. LESI [Adresse 4] [Localité 5]

défaillantes

Décision du 25 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/04545 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2025 prorogé au 25 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 5 décembre 2013, la S.C.I. SCI MAZAN a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LESI exerçant sous l'enseigne « DID'HO » des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique, sanitaires et lave-mains en rez-de-chaussée du bâtiment A formant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 6] cadastré section AV numéro [Cadastre 2] pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2014 afin qu'y soit exercée une activité de vente et d'achat au détail de prêt-à-porter et d'accessoires de mode, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 26.400 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.800 euros payables mensuellement à terme à échoir.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2022, la S.A.R.L. LESI a fait signifier à la S.C.I. SCI MAZAN un congé pour le 30 juin 2023.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges, taxes locatives et complément au dépôt de garantie des mois de janvier et février de l'année 2023, la S.C.I. SCI MAZAN a, par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, fait procéder à une saisie conservatoire d'un montant de 4.617,16 euros sur le compte bancaire de la S.A.R.L. LESI ouvert dans les livres de la société coopérative de banque BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, laquelle s'est révélée fructueuse pour un montant de 1.164,40 euros, puis l'a, par exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement et en indemnisation de son préjudice.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 23/04545.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, par jugement en date du 5 septembre 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°182 A du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la S.A.R.L. LESI, et désigné la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [S] [B] en qualité de liquidatrice judiciaire.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 5 octobre 2023 réceptionnée le 9 octobre 2023, la S.C.I. SCI MAZAN a procédé à une déclaration de créance d'un montant total de 17.751,56 euros à titre privilégié entre les mains de la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [S] [B] ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L. LESI.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, la S.C.I. SCI MAZAN a fait assigner en intervention forcée Maître [S] [B] ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A.R.L. LESI.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/01776.

Par jugement en date du 28 mars 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°74 A des 13 et 14 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de la S.A.R.L. LESI pour insuffisance d'actif.

Les deux instances ont été jointes sous le seul numéro de répertoire général RG 23/04545 par le juge de la mise en état le 29 avril 2024.

Aux termes de son assignati