JEX cab 3, 25 février 2025 — 24/80751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/80751 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJ3

N° MINUTE :

CCC aux parties CE aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 février 2025

DEMANDERESSE

Société MONTANA MANAGEMENT INC. domiciliée : chez Cabinet de Maître Martin TOMASI [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0979

DÉFENDERESSE

Société INSTRUBEL N.V domiciliée : chez Me [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0619

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 26 Novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Industrie, de la Recherche et du Développement et l’établissement public Salah Aldin irakiens ont été condamnés par le tribunal arbitral institué sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre International du Commerce à payer à la société de droit belge Instrubel N.V. un montant total de 16,7 millions d’euros, outre intérêts.

Ces sentences arbitrales ont fait l’objet d’une exequatur en France par l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 20 mars 2013, confirmée par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2018.

Le 20 janvier 2014, la société Instrubel N.V. a fait pratiquer deux saisies conservatoires de créances et deux saisies conservatoires de droits d’associé et de valeurs mobilières à l’encontre de la société de droit panaméen Montana Management Inc., entre les mains de la Société Générale, sur le fondement des sentences arbitrales et dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire définitif en France.

Le 29 mai 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société Instrubel N.V. à procéder : - à la conversion des deux saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la Société Générale le 20 janvier 2014 pour les sommes de 9 393 480 euros et 34 906 915 euros, - à inscrire un nantissement judiciaire définitif sur les parts et valeurs mobilières que détient la société Montana Management Inc. dans les livres de la Société Générale pour la somme de 44 341 365 euros, - à pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente de droits d’associé et de valeurs mobilières ainsi qu’un nantissement judiciaire définitif entre les mains de la Société Générale pour la somme de 40 970 euros.

Le 27 juin 2019, les saisies conservatoires de créances ont été converties en saisie-attribution et le 20 février 2020, les saisies conservatoires de droits d’associé et de valeurs mobilières ont également été converties en saisies, sur le fondement des sentences exéquaturées et autorisation par l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Le 27 juin 2019, la société Instrubel N.V. a fait pratiquer une saisie-attribution, une saisie de valeurs mobilières et deux nantissements judiciaires de valeurs mobilières à l’encontre de la société Montana Management Inc., entre les mains de la Société Générale, sur le fondement des sentences exéquaturées, du jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l’Etat d’Irak à lui payer 10 000 euros de frais irrépétibles et les dépens, et sur autorisation par l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Le 24 juillet 2019, la société INSTRUBEL N.V. a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières entre les mains de la Société Générale, à l’encontre de l’Etat d’Irak et ses entités, notamment la société Montana Management Inc., sur le fondement des sentences exéquaturées, du jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l’Etat d’Irak à lui payer 10 000 euros de frais irrépétibles et les dépens, et sur autorisation par l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Par acte d’huissier du 6 juillet 2021 (RG 21/81379), la société Montana Management Inc. a fait assigner la société Instrubel N.V. aux fins de rétractation de l’ordonnance du 29 mai 2019, d’annulation, de caducité et de mainlevée des saisies.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant sa radiation par ordonnance du 23 novembre 2021 puis sa réinscription à l’audience du 10 septembre 2024 sous le numéro RG 24/80751.

Par acte d’huissier du 28 mai 2024 (RG 24/81083), la société Montana Management Inc. a fait assigner la société Instrubel N.V. aux fins de rétractation de l’ordonnance du 29 mai 2019, d’annulati