8ème chambre 2ème section, 20 février 2025 — 20/11505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/11505 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHHQ

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 20 Février 2025 DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice Monsieur [M] [P]. Chez Monsieur [M] [P] [Adresse 5] [Localité 15]

Monsieur [M] [P] Monsieur [J] [P] [Adresse 5] [Localité 15]

Tous représentés par Maître Alexandre Suter, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant vestiaire C2113, Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0010

Madame [I] [H] décédée

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic, le Cabinet STARES COPROPRIETE, SAS [Adresse 14] [Localité 15]

représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0020 Décision du 20 Février 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 20/11505 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHHQ

La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 17]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0143

CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD),SA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 18]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0430

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 23] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par M. [M] [P], syndic bénévole. Il comporte : - trois étages sur rez-de-chaussée et un niveau partiel de sous-sol, - une véranda sur jardin.

Mme [I] [H] épouse [P] et M. [M] [P] sont chacun propriétaires de plusieurs lots situés aux rez-de-jardin, au rez-de-chaussée et en mezzanine, au premier niveau de l’immeuble.

L’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 23], composé de six étages édifiés sur un rez-de-chaussée et un sous-sol, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est contigu à l’immeuble précité. Au sein de cet immeuble, M. [J] [P] est propriétaire d’un lot situé au rez-de-chaussée, qui communique avec les lots de Mme [I] [H] épouse [P] et M. [M] [P] via une baie créée dans le mur mitoyen.

Mme [I] [H] épouse [P], M. [M] [P] et M. [J] [P] ont souscrit des contrats d’assurance habitation auprès de la société BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, à effet au 5 juillet 2013, respectivement relatifs à : - un logement situé [Adresse 7] à [Localité 23], au rez-de-chaussée, comprenant « deux pièces habitables, une véranda ou assimilé, un garage situé à moins de 2 km de votre habitation », - un logement situé [Adresse 2] à [Localité 23], au rez-de-chaussée, comprenant « cinq pièces habitables, une véranda ou assimilés, un garage situé à moins de 2 km de votre habitation », - un logement situé [Adresse 9] à [Localité 23], au rez-de-chaussée, comportant « deux pièces principales ».

L’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 23] a été assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES à compter du 28 janvier 2015, avant de l’être auprès de la société ALLIANZ IARD depuis le 1er janvier 2017.

Le 30 août 2016, M. [M] [P], en qualité de syndic bénévole de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 23], a déclaré un sinistre dégât des eaux qui proviendrait d’une colonne d’eau fuyarde de l’immeuble du [Adresse 9].

Le 5 février 2018, M. [M] [P] a adressé une seconde déclaration de sinistre dégât des eaux à son assurance et au syndic de l’immeuble sis [Adresse 9].

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a fait procéder au remplacement de la descente d’eaux usées, selon facture de la société [C] FRERES & FILS émise le 30 novembre 2018.

Mme [I] [H] épouse [P], M. [M] [P], M. [J] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 23] ont saisi le juge des référés de [Localité 21] lequel a, par ordonnance du 30 janvier 2019, ordonné, au contradictoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 23], une expertise judiciaire et désigné M. [L] [S] pour y procéder.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société LA BANQUE POS