PCP JTJ proxi fond, 21 février 2025 — 24/03349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Pierre-françois ROUSSEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4F

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDERESSE Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-françois ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026

DÉFENDEUR Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4F

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 mai 2017, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société EDKAP SANTE un prêt d'un montant de 16 900 euros, remboursable en 36 mensualités de 481,33 euros, hors assurance, avec un taux d'intérêt contractuel de 1,63% l'an.

Par acte du 17 mai 2017, M. [S] [O], gérant de la société EDKAP SANTE, s’est porté caution solidaire de celle-ci avec renonciation au bénéfice de discussion de toutes les sommes qu’elle devra à la SOCIETE GENERALE pendant une durée de 10 ans dans la limite de 5 200 euros en principal et intérêts.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris, la société EDKAP SANTE a été placée en liquidation judiciaire et la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été prononcée le 16 juillet 2020.

Le 3 août 2020, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTENEA.

Par assignation du 13 février 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTENEA (FCT CASTENEA), venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a fait citer M. [S] [O] à comparaître devant le juge unique du tribunal judiciaire de Paris (Pôle civil de proximité) pour obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire:

- La condamnation de M. [S] [O] au paiement de la somme de 5 200 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019 (date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société EDKAP SANTE), - Ordonner la capitalisation des intérêts, - La condamnation de M. [S] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A l’audience du 11 juin 2024, à défaut de comparution du demandeur, la caducité de la demande a été prononcée.

Suite à motif légitime exposé par le FCT CASTENEA, cette caducité a été relevée et l’affaire renvoyée à l’audience du 3 décembre 2024.

A cette audience, M. [S] [O] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le demandeur a comparu représenté par son conseil lequel se référant aux demandes initiales a déposé ses pièces.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la partie ayant plaidé conformément aux écritures déposées, il convient de renvoyer à celles-ci pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 2288 du Code civil précise que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il sera en outre rappelé que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures à déterminées ou déterminables. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise les poursuites entre les cautions.

En l'espèce, il est constant que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée EDKAP SANTE a été créée en 2013 et que le 17 mai 2017, M. [S] [O], son gérant, s’est porté caution solidaire de celle-ci pendant une durée de 10 ans dans la limite de 5 200 euros en principal et intérêts.

Il convient de préciser que l'acte de cautionnement définit les opérations garanties au titre de cette caution comme étant “le paiement de toutes sommes qu