PCP JCP fond, 21 février 2025 — 24/07496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLG

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis Sis [Adresse 4] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07496 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2017 l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à M. [N] [B] un appartement conventionné de type 1 à usage d’habitation situé [Adresse 2]escalier B – 1er étage – porte 3) [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 257,87 euros. Par acte du 26 juillet 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [N] [B] afin d’obtenir, sous bénéfice d’exécution provisoire et au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du code de l’habitation et de la construction, du code civil, du code de procédures civiles d’exécution et du code de procédure civile:

- que la demanderesse soit déclarée recevable en ses demandes, - le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [N] [B] pour manquement à son obligation de jouissance paisible, - l’expulsion de M. [N] [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin, -la suppression du délai de deux mois, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - la séquestration du mobilier garnissant les lieux, - la condamnation de M. [N] [B] à payer à compter du prononcé de la décision une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré de 30% et augmenté des charges locatives qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - la condamnation de M. [N] [B] à payer à l’EPIC [Localité 6] HABITAT-OPH une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M. [N] [B] aux entiers dépens.

L’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH fait valoir que le défendeur est à l’origine de troubles du voisinage établis par plusieurs plaintes et attestations jointes à l’assignation.

A l’audience du 3 décembre 2024, l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Assigné régulièrement selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail

Conformément à l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location. Il en résulte notamment que la jouissance paisible impose d’occuper les lieux loués sans créer aux autres occupants de l’immeuble des troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage.

L’article 4 des conditions générales du contrat de bail rappelle que le preneur est tenu de jouir paisiblement des lieux loués.

Les articles 1741, 1 224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

Selon l’article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.

Du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doiv