JEX cab 3, 25 février 2025 — 24/80821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/80821 N° Portalis 352J-W-B7I-C43SO

N° MINUTE :

CCC aux parties CE aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 février 2025

DEMANDERESSES

Société MONTANA MANAGEMENT INC domiciliée : chez Cabinet de Maître Martin TOMASI [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0979

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1329

DÉFENDERESSE

Société INSTRUBEL N.V. domiciliée : chez Cabinet de Maître Stéphane BONIFASSI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0619

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 26 Novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Par sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Industrie, de la Recherche et du Développement et l’établissement public Salah Aldin irakiens ont été condamnés par le tribunal arbitral institué sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre International du Commerce à payer à la société de droit belge Instrubel N.V. un montant total de 16,7 millions d’euros, outre intérêts.

Ces sentences arbitrales ont fait l’objet d’une exequatur en France par l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 20 mars 2013, confirmée par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2018.

Le 20 janvier 2014, la société Instrubel N.V. a fait pratiquer des saisies conservatoires de créances et de droits d’associé et de valeurs mobilières à l’encontre de la société de droit panaméen Montana Management Inc., entre les mains de la société en commandite par actions BNP Paribas Securities Services (ci-après la société BP2S), sur le fondement des sentences arbitrales et dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire définitif en France. Ces saisies ont finalement été annulées par la Cour de cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 19-23.674).

Le 29 mai 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société Instrubel N.V. à procéder à : - une saisie-attribution au préjudice de la société Montana Management Inc., entre les mains de la société BP2S pour paiement de la somme de 44 341 365 euros, - une saisie-vente de droits d’associé et valeurs mobilières que détient la société Montana Management Inc. dans les livres de la société BP2S.

Le 25 juin 2019, la société Instrubel N.V. a pratiqué une saisie-attribution de créances et une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières à l’encontre de la société Montana Management Inc., entre les mains de la société BP2S, sur le fondement des sentences exéquaturées, du jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l’Etat d’Irak à lui payer 10 000 euros de frais irrépétibles et les dépens, et autorisation par l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Le 16 janvier 2020, la société Instrubel N.V. a pratiqué une saisie-attribution de créances et une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières à l’encontre de la société Montana Management Inc., entre les mains de la société BP2S, sur le fondement des sentences exéquaturées, du jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre et autorisation par l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Par acte d’huissier du 12 février 2020 (RG 20/80538), la société Montana Management Inc. a fait assigner la société Instrubel N.V. aux fins de rétractation de l’ordonnance du 29 mai 2019, d’annulation, de caducité et de mainlevée des saisies.

La société BP2S est intervenue volontairement à l’instance. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant sa radiation par ordonnance du 24 septembre 2020 puis sa réinscription à l’audience du 7 juillet 2022 sous le numéro RG 22/80828.

Après un renvoi, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle par ordonnance du 21 septembre 2022.

L’affaire été réinscrite à l’audience du 24 juin 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 26 novembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

La société Montana Management Inc. se réfère à ses écritures et sollicite: - la rétractation de l’ordonnance du 29 mai 2019, - l’annulation de la saisie-attribution et de la saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières pratiquées à son encontre entre les mains de la société BP2S en date du 16 janvier 2020, - la mainlevée totale de la saisie-attribution et de la saisie de droits d’asso