Loyers commerciaux, 25 février 2025 — 22/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/00191 N° Portalis 352J-W-B7G-CV3T2

N° MINUTE : 1

Assignation du : 24 Décembre 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 25 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [C] [B] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [U] [B] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [O] [G] [B] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 6]

tous représentés par Maître Sarah MELKI CAROUBI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1131

DEFENDERESSE

S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0335

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 9 mai 2007 faisant suite à des baux successifs, Madame [U] [B] épouse [V], Madame [O] [B] épouse [Y] et Monsieur [F] [B] (ci-après ensemble « l’indivision [B] »), ont donné à bail en renouvellement à la S.A.R.L IDÉES-BIJOUX des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], composés « au rez-de-chaussée, [d’un] magasin donnant sur un couloir commun, [d’un] arrière magasin et escalier menant aux pièces du 1er étage, [d’une] courette, [d’un] hangar et [d’un] WC dans la courette, [et] au 1er étage, avec accès par escalier privé et escalier commun, [d’une] pièce sur rue, [d’un] cabinet, puis sur cour, [d’une] petite pièce et [d’un] débarras [et d’une] autre pièce », pour une activité de « bijouterie, horlogerie, articles de cadeaux et tout autre similaire, parfums et petits articles de marque ».

Le bail a été consenti pour une durée de 3, 6, 9 ans à compter du 1er août 2007 pour se terminer le 31 juillet 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 30.000 euros.

Par acte sous seing privé du 7 avril 2011, la société IDEES BIJOUX a cédé le droit au bail à la S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL.

Par acte d’huissier du 10 décembre 2019, l’indivision [B] a fait délivrer à la S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL un congé avec offre de renouvellement du bail pour une même durée à effet au 1er juillet 2020 et moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 90.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2019, la S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL a indiqué accepter le principe du renouvellement du bail mais s’opposer au montant du loyer proposé par les bailleurs.

Par mémoire préalable notifié le 3 août 2020, l’indivision [B] a sollicité la fixation du loyer en renouvellement à la somme annuelle en principal de 92.600 euros à compter du 1er janvier 2020.

Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2021, l’indivision [B] a assigné la S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 52.800 euros, hors taxes et hors charges.

Par jugement avant dire droit du 7 juillet 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a constaté le renouvellement du bail litigieux à compter du 1er juillet 2020, dit que le loyer en renouvellement devait être fixé à la valeur locative au regard de la durée du bail écoulé supérieure à 12 ans, et a désigné Monsieur [R] [P] en qualité d’expert aux fins notamment de rechercher la valeur locative des lieux loués à cette date.

Dans son rapport déposé le 6 juin 2024, l’expert judiciaire a conclu à une valeur locative de 43.300 euros au 1er juillet 2020.

Par mémoire en ouverture de rapport n° 2 régulièrement notifié les 17 et 31 octobre 2024, la S.A.R.L LIKE INTERNATIONAL demande au juge des loyers commerciaux de :

« - Déclarer la société LIKE INTERNATIONAL recevable et bien fondée en ses demandes, - Débouter l’indivision [B] de l’ensemble de ses demandes, Y faisant droit, - Entériner le rapport d’expertise de Monsieur [R] [P],

En conséquence, - Fixer la date de renouvellement au 1er juillet 2020, - Fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative, - Fixer cette valeur locative à la somme de 575 euros du m²B par an, - Fixer le montant du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2020 à la somme annuelle en principal de 43.300 euros hors charges et hors taxes, - Condamner l’indivision [B] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. »

Au soutien de ses demandes, la SARL LIK