3ème Chbre Cab A4, 25 février 2025 — 23/03861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/ du 25 FÉVRIER 2025

Enrôlement : N° RG 23/03861 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IQ4

AFFAIRE : Mme [Z] [W], M. [J] [W] (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) C/ S.D.C. [Adresse 1] (Me LEONETTI) ; S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE (l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 février 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 février 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [Z] [W] née le 7 juin 1941 demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [W] né le 15 mars 1974 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. FONCIA MEDITERRANNEE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 309 066 967 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice

représenté par Maître Isabelle LEONETTI, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S. FONCIA MÉDITERRANÉE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 309 066 967 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [W] est usufruitière et Monsieur [J] [W] nu-propriétaire des lots 11, 12, 13, 14 et d’une partie des lots 1 et 16 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Madame [Z] [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Madame [B] [F] portant sur le lot n°12 le 30 juillet 2020 pour un loyer mensuel de 466 euros.

Un arrêté de mise en sécurité concernant l’immeuble a été notifié le 21 juillet 2021 par la ville de [Localité 4] au syndic de copropriété, le cabinet COGEFIM FOUQUE, après visite technique du 30 avril 2021. Le syndicat des copropriétaires a été mis en demeure de réaliser les travaux préconisés dans le délai de six mois.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 13 août 2021 convoquée par la SAS FONCIA MEDITERRANEE, syndic de copropriété de l’immeuble en exercice, le cabinet d’étude DMI PROVENCE a été mandaté pour une étude de structure de l’immeuble et une préconisation de travaux.

Le cabinet DMI PROVENCE a établi son rapport le 2 février 2022.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 16 novembre 2022, le principe de la réalisation des travaux de restructuration de la façade arrière de l’immeuble par la société PROTECH BATIMENT a été voté, moyennant un budget de 66.341 euros, et la SAS FONCIA MEDITERRANEE a été autorisée à se rapprocher des services de l’ANAH pour obtenir des subventions.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2023, le conseil des consorts [W] a mis en demeure la SAS FONCIA MEDITERRANEE de procéder aux appels de fonds nécessaires au financement des travaux.

*

Se plaignant de l’inertie du syndic de copropriété, Madame [Z] [W] et Monsieur [J] [W] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et le syndic de copropriété en exercice, la SAS FONCIA MEDITERRANEE, devant le tribunal judiciaire de Marseille par exploit du 5 avril 2023 aux fins de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux et d’indemnisation de leurs préjudices.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2024, Madame [Z] [W] et Monsieur [J] [W] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir à faire réaliser les travaux tels que préconisés dans l’arrêté de mise en sécurité de la ville de [Localité 4] ainsi que dans le procès-verbal d’assemblée générale du 16 novembre 2022, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et le cabinet FONCIA MEDITERRANEE à leur verser la somme de 16.846,56 euros compte arrêté à août 2024, au titre du préjudice financier subi par cette dernière, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et le cabinet FONCIA MEDITERRANEE à leur verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par cette dernière, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et le cabinet FONCIA MEDITERRANEE à payer à Madame [Z] [W], Monsieur [N] [W] et Monsieur [J] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de pro