0P3 P.Prox.Référés, 11 janvier 2024 — 23/07090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024

GROSSE : Le 22 février 2024 à Me BEILLE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 22 février 2024 à Mme [G] ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/07090 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E3H

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S] né le 01 Janvier 1939 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sophie BEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [B] [F] [G] née le 30 Juillet 1997 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Monsieur [T] [G] demeurant [Adresse 1] et actuellement chez M. [R] [G] - [Adresse 3] non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 25 septembre 2019, Monsieur [P] [S] a donné à bail à Madame [B] [F] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 550 euros, outre 40 euros de provision sur charges.

Par acte sous signature privée du 25 septembre 2019, Monsieur [T] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [S] a fait signifier à Madame [B] [F] [G] par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2023 un commandement de payer la somme de 4475,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Ce commandement n'a été signifié à la caution.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 31 octobre 2023, Monsieur [P] [S] a fait assigner respectivement Madame [B] [F] [G] et Monsieur [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu les articles 7, 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, vu la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du 25 septembre 2019, vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, vu l'article 835 du Code de Procédure Civile :

- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et charges, prenant effet au 2 août 2023 et prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Madame [B] [F] [G],

En conséquence,

- ORDONNER1'expulsion immédiate et sans délai de Madame [B] [F] [G] et celle de tout occupant de son chef du bien objet de la location situé sis "[Adresse 2]",

- CONDAMNER solidairement Madame [B] [F] [G] et Monsieur [T] [G], en sa qualité de caution, au paiement à titre provisionnel de la sornme de 6.511,56 € au titre d'arriéré de loyers et charges dûment justifiés pour la période de septembre 2021 à août 2023 selon décompte arreté au 1er août 2023,

- CONDAMNER Madame [B] [F] [G] au paiement, à titre provisionnel, des intérêts de droit au taux légal sur les arriérés de loyers et charges dûs pour la période de septembre 2021 à août 2023, à dater de leur échéance en application de l'article 1344-l du Code Civil,

- CONDAMNER solidairement Madame [B] [F] [G] et Monsieur [T] [G] et tout occupant de leur chef au paiement d'une indernnité d'occupation de 590 € par mois en principal, à compter de la date d'effet de la résiliation du bail et sur laquelle viendront s'imputer les versements effectués et ce, jusqu’à la liberation effective des lieux,

- CONDAMNER solidairement Madame [B] [F] [G] et Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de commanclement du 2 juin 2023. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [S] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 02 juin 2023 et ce pendant plus de deux mois.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 janvier 2024.

A cette audience, Monsieur [P] [S], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance (dans ses conclusions récapitulatives remises à l'audience, il a ajouté le concours d'un serrurier et de la force publique dans le paragraphe "expulsion" de son dispositif).

Madame [B] [F] [G], comparaissant en personne, ne reconnaît pas la dette locative dans sa totalité indiquant qu'elle a payé des loyers en espèces mais sans en apporter la preuve. Elle sollicite des délais et la suspension des effe