3ème Chbre Cab A4, 25 février 2025 — 24/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A4 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 14 JANVIER 2025 DÉLIBÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2025

N° RG 24/00308 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LYY

AFFAIRE : S.A.S. RAYNOUD ET CO C/ S.C.I. ZABOUR ; S.C.I. LJB

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. RAYNOUD ET CO exerçant sous l’enseigne “GARAGE [E]” immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 891 807 349 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice

représentée par Maître Odile GAGLIANO, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

S.C.I. ZABOUR immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 844 219 592 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. LJB immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 881 604 391 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 août 2020, la SCI ZABOUR a donné à la location à Monsieur [H] [E] un local commercial situé [Adresse 2] pour l’exercice de l’activité de carrosserie, entretien, réparation et vente automobile, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 € par an, soit 2.000 € par mois. Une dispense de paiement de deux mois, entre le 22 septembre 2020 et le 22 novembre 2020 a été convenue par les parties en contre-partie de la réalisation de travaux de propreté et de remplacement du rideau métallique par Monsieur [E].

Par avenant du 29 octobre 2020, le bail a été consenti à la SAS RAYNOUD ET CO à la place de Monsieur [H] [E], gérant de cette dernière en cours de constitution.

La SAS RAYNOUD ET CO indique que Monsieur [H] [E], son gérant, a réalisé également des travaux sur la toiture et remplacé quelques tuiles compte tenu de la survenue d’infiltrations.

La SAS RAYNOUD ET CO indique qu’un client architecte, Monsieur [Z], a alerté Monsieur [H] [E] sur l’état dangereux de la toiture et qu’il a rédigé un rapport le 31 janvier 2023 évoquant un affaissement de la charpente en état de décomposition compte tenu des infiltrations et de la présence d’insectes xylophages. La toiture serait à refaire en intégralité compte tenu d’un risque d’effondrement.

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Autorisée par ordonnance du 9 mai 2023, la SAS RAYNOUD ET CO a fait assigner la SCI ZABOUR devant le présent tribunal à jour fixe pour l’audience du 23 mai 2023 par exploit d’huissier du 10 mai 2023, aux fins de voir entendre : - condamner la SCI ZABOUR, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à faire établir par un maître d’oeuvre l’étude des travaux à réaliser pour répondre à son obligation de mise en sécurité et délivrance du local permettant la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, - condamner la SCI ZABOUR sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à exécuter dans les trois mois de l’établissement de l’étude de conception du maître d’oeuvre, l’exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité et la délivrance des lieux loués permettant la jouissance paisible durant toute la durée du bail, - subsidiairement, et si par impossible une expertise était ordonnée, avec mission donnée à l’expert en pareille matière, condamner la SCI ZABOUR à payer à la SAS RAYNOUD ET CO la provision ad litem de 10.000 €, - en toute hypothèse, ordonner l’interruption du paiement des loyers et des charges jusqu’à notification d’un procès-verbal de réception établi en présence d’un maître d’oeuvre, relatif aux travaux de réparations nécessaires à la mise en sécurité et la délivrance des lieux loués, - subsidiairement, si le tribunal estimait que l’occupation justifierait un versement, ordonner à tout le moins : - une réduction provisionnelle de 50 % des loyers et charges appelés ou à appeler par la bailleresse, - le séquestre auprès de la CARPA des loyers et charges dus après application de la réduction de 50 % ordonnée, - condamner la SCI ZABOUR à payer à la SAS RAYNOUD ET CO la somme de 24.000 € à titre de provision sur le préjudice subi du fait de l’absence de délivrance, des risques encourus et du préjudice qui résultera de l’exécution des travaux, - condamner la SCI ZABOUR à payer à la SAS RAYNOUD ET CO la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du c