0P3 P.Prox.Référés, 11 janvier 2024 — 23/07017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024

GROSSE : Le 22 février 2024 à Me STELLA Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/07017 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EG5

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] né le 08 Juillet 1935 demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rémy STELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Y] né le 18 Novembre 1958 demeurant [Adresse 2] non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 14 Août 2020, Monsieur [D] [R] a donné à bail à Monsieur [W] [Y] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 350 euros, outre 10 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés et Monsieur [W] [Y] n'ayant pas justifier d'une assurance locative, Monsieur [D] [R] a fait signifier à Monsieur [W] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 08 mars 2023 un commandement de payer la somme de 1596 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif ainsi que de justifier de l'assurance et visant la clause résolutoire contractuelle.

En outre, Monsieur [W] [Y] refuse l'accès à son appartement aux fins de faire réparer une fuite d'eau qui prend origine chez lui et entraîne des dégradations importantes chez son voisin du dessous.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, Monsieur [D] [R] a fait assigner Monsieur [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu le bail d'habitation du 14 août 2020, vu le commandement de payer les loyers et de justifier de l'assurance visant Ia clause résolutoire du 8 mars 2023, vu Ia sommation de faire du 8 mars 2023, vu Ies articles 1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile :

- CONDAMNER Monsieur [W] [Y] à laisser le bailleur ou toute personne mandatée par celui-ci pénétrer dans l'appartement, sous astreinte de I50 €/ infraction constatée,

- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 14 août 2020 pour non-justification de l'assurance contre Ies risques locatifs dans le délai d'un mois suite au commandement délivré par huissier de justice le 8 mars 2023,

- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 14 août 2020 pour non-paiement des termes du commandement de payer les loyers dans le délai de deux mois suite au commandement délivré par huissier de justice le 8 mars 2023,

- CONSTATER que, par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail est résilié de plein droit au 8 avril 2023 (date d‘effet de la clause résolutoire pour non justification de l'assurance locative),

- DIRE que Monsieur [W] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter du 8 avril 2023,

En conséquence,

- ORDONNER l'expulsion de Monsieur [W] [Y], sans droit ni titre, ainsi que tous les occupants de son chef, avec au besoin, l’aide et le concours de la force publique et d‘un serrurier,

- CONDAMNER Monsieur [W] [Y] à payer à titre provisionnel à Monsieur [D] [R], la somme provisionnelle de 1.824 € (mille huit cent vingt-quatre euros) au titre de l'arriéré locatif au 8 avril 2023,

- A titre principal, FIXER le montant de l'indemnité d‘occupation due par Monsieur [W] [Y] à la somme journalière égale à 10% du dernier loyer mensuel, soit la somme journalière de 35 € (10% de 350 €) à compter de l'acquisition de la clause résolutoire au 8 avril 2023 et jusqu‘a la libération complète des lieux,

- A titre subsidiaire, FIXER le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [W] [Y] à la somme mensuelle de 360 € correspondant au montant du dernier loyer mensuel charges comprises (360 €/mois) à compter de l'acquisition de la clause résolutoire au 8 avril 2023 et jusqu'à la libération complète des lieux,

- CONDAMNER Monsieur [W] [Y] à payer à Monsieur [D] [R], la somme de 1.500 € ou titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et de jusfifier de l'assurance et le coût de la sommation de faire pour un montant total de 236,92 €