Juge des libertés, 25 février 2025 — 25/00347

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 25/00347

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Pauline SAMMARTANO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Février 2025 à 13h52, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Joël BADENES, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [T] [H] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;

Attendu qu’il est constant que M. [I] [U], né 07/05/1998 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant condamnation ordonnant son interdiction du territoire français prononcée le 15/10/2024 par le Tribunal correctionnel de Marseille,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 21 Février 2025 notifiée le 22 Février 2025 à 09h36,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet

Observations de l’avocat : C’est un jeune homme condamné à 8 mois d’emprisonnement ferme uniquement du fait qu’il soit étranger, à mon sens. Quand on lit le jugement du TC, il est primaire, certes pour trafic de stups, mais il n’y a pas de motivation d’alternative à la détention. Il est donc incarcéré et il a comparu détenu. Ce qui est curieux, c’est qu’aujourd’hui, il est devant vous pour mettre en oeuvre sa mesure. Quand on regarde la date d’aujourd’hui, et la date d’incarcération, c’est bicéphale. On va le prolonger en rétention alors qu’il a été libéré par le JAP. Vous allez prendre aujourd’hui une décision de prolongation uniquement pour que la Préfecture ait le temps de réaliser toutes les démarches utiles pour mettre à exécution une décision judiciaire qui date d’il y a 8 mois. La difficulté dans ce dossier, c’est une privation sur une privation.

La personne étrangère présentée déclare : C’est la première fois que je me retrouve dans cette situation, en prison et au CRA. Je ne vais pas vous mentir, la première fois ce n’était pas pour faire de l’argent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compt