0P14 Aud. civile prox 5, 12 septembre 2024 — 24/00789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier lors des plaidoiries : Madame Marie-Françoise SIMON Greffier lors du délibéré : Madame Véronique SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE : Le 28 novembre 2024 à Me Livia ROSSINI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 28 novembre 2024 à Me Hugo BONACA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PSL

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I] né le 20 Juillet 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Livia ROSSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [W] née le 07 Juin 1952 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er septembre 2018, Monsieur [I] [X] représenté par son mandataire la SARL L’Agence du 148, a consenti un bail à usage d'habitation à Madame [W] [Z] portant sur un appartement meublé situé [Adresse 2] , moyennant un loyer mensuel initial de 430 euros outre 25 euros de charges forfaitaires ;

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été signé le 07 septembre 2018;

Un congé pour reprise pour habiter au bénéfice de Monsieur [U] [I], a été signifié par Monsieur [I] [X] à Madame [W] [Z] par acte de commissaire de justice le 26 mai 2023, à effet au 31 août 2023 ;

Madame [W] [Z] s’étant maintenue dans les lieux , par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, dénoncé le 12 janvier 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur [I] [X] a assigné Madame [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre le tribunal: Valider le congé pour reprise délivré le 26 mai 2023 pour le 31 août 2023,Déclarer que Madame [W] [Z] est occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 2] depuis le 1er septembre 2023Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2],Condamner Madame [W] [Z] à payer à Monsieur [I] [X] une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du dernier loyer charges en sus, jusqu'à parfaite libération des lieux ,Condamner Madame [W] [Z] à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 3041,45 euros arrêtée au 15 décembre 2023 représentant les loyers et charges exigibles, Madame [W] n’étant pas fondée en ses demandes de réduction de loyers, les désordres invoqués étant consécutifs à un défaut d’utilisation des lieux, d’une part et les demandes en paiement de la somme de 176,13 euros représentant un trop payé du loyer de septembre 2018, et de la somme de 14,66 euros représentant un trop payé des frais d’agence au regard de la surface effective des lieux étant prescrites,Condamner Madame [W] [Z] à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2024 et après un renvoi a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024 date à laquelle Monsieur [I] [X] et Madame [W] [Z] ont été représentés par leur conseil respectif;

Suivant conclusions n°3 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [W] [Z] demande au juge des contentieux de la protection, de: A titre principal Déclarer nul le congé pour reprise du 25 mai 2023A titre subsidiaire Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoireAccorder à Madame [W] [Z] un délai de 36 mois pour payer le reliquat, déduction faite des sommes réclamées induesA titre très subsidiaire Accorder à Madame [W] [Z] un délai de 12 mois pour quitter les lieuxEn tout état de cause Débouter Monsieur [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentionsCondamner Monsieur [I] [X] à payer à Madame [W] [Z] une somme de 5433,53 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi jusqu’au mois d’août 2024, à parfaire au jour du jugementOrdonner que cette somme portera compensation avec la somme réclamée par le bailleur au titre de l’arriéré de loyers et charges (déduction faite des sommes réclamées indues)Condamner Monsieur [I] [X] à faire réaliser les travaux propres à mettre fin aux désordres décrits dans le diagnostic des Compagnons Bâtisseurs du 15 mars 2023, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenirCondamner Monsieur [I]